vérifier si le maintien, par le franchiseur. dans ces conditions, de l'exigence d'une exclusivité d'approvisionnement, était légitime et ne constituait pas un abus de nature à enlever tout caractère fautif

28 mars 2012 mentionnant que certains membres du comité d'entreprise avaient porté les faits à la connaissance de la direction, quelques mois auparavant, laquelle avait répondu qu'il lui fallait

retenu qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enquête de moralité et de l'avis de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, que Mme [C] était défavorablement connue pour des faits de falsification

[K] est fautif pour ne pas avoir fait signifier le mémoire ampliatif à deux défendeurs, pour ne pas avoir invoqué la dénaturation de l'article 16 du règlement de copropriété, et pour lui avoir facturé

de l'assurance-maladie relèvent de la responsabilité de son directeur ; qu'en jugeant que l'infirmière libérale ne rapportait pas la preuve de la remise des prescriptions médicales justifiant ses factures

je n'ai pu les obtenir que quelques jours avant le salon ; d'autre part, elle était habituée à sortir tous les mois le chiffre du mois ainsi que les commandes en portefeuille ; ces mois derniers, il fallait

X... et Mme Y... irrecevables en leurs demandes, pour défaut d'exécution fautif de leurs obligations contractuelles, et les condamner à rembourser à la société Allianz la somme reçue au titre de l'exécution

(falsification des dates ou des montants), l'utilisation du second feuillet des factures ou encore la double facturation journalière de certains repas ; qu'en jugeant que la lettre de licenciement reprochait

fiscales autorisant la procédure dérogatoire des visite et saisie doivent nécessairement porter sur les moyens énumérés à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (achats ou ventes sans facture

fichier correspondant à une lettre pour son père semble-t-il où il indique qu'il cherche à négocier son départ et il note qu'il " ne tient pas à ce qu'ils mettent trop le nez dans mes frais, dans les factures

X... ; que, le 18 mars 1994, la CFD refusait de payer deux mémoires en date des 4 et 7 mars 1994 adressés par la BOA Mali au motif que "soit les factures ne correspondent pas à l'objet du projet financé

La livraison et l'installation du matériel ont été effectuées le 2 avril 2016, la mise en service du raccordement a eu lieu le 6 septembre 2017 et la première facture de production a été établie le 5 septembre

que son refus d'y procéder était fautif, la société Engie l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement de l‘article 1382, devenu 1240, du code civil.

procédure civile ; alors, de quatrième part, que, en considérant que le mauvais suivi du parc véhicules neufs ayant justifié le licenciement intervenu en décembre 1990 ne pouvait être établi par des factures

falsifiées, détention de produits propres à effectuer des falsifications et exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende et a ordonné

seul une faute grave, a statué par des motifs généraux et abstraits, et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la tolérance par l'employeur d'un comportement susceptible d'être fautif

impayées avant avril 2013) », tandis qu'il incombait à cet administrateur judiciaire, investi des plus vastes pouvoirs d'administration et de gestion, d'assurer lui-même le suivi des factures adressées

-Fausses factures GEMO.

Pyrenées (la société) en tant que responsable comptable et gestionnaire des comptes clients, a été licenciée et condamnée pénalement pour avoir détourné des chèques émis à l'ordre de la société par falsification

afférents, à la société Banque populaire Lorraine Champagne-Loréquip-bail devenue la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne (la Banque populaire) ; que la société Atlease n'ayant pas réglé les factures