DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT

PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER

ARRET N° 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT

de couture nécessaires à l'entretien de ces vêtements, sans qu'il soit néanmoins justifié de la nécessité de recourir à un service de pressing et non à un lavage dans le cadre familial avec le linge non

motivation ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Guy Z... à payer à la SA Montenay la somme de 784 519 francs, avec les intérêts de droit à compter du jugement, à tous les frais

de longue durée prescrit en métropole, a dû engager des frais pharmaceutiques dont la caisse maladie régionale lui a refusé le remboursement à son retour ; que statuant en dernier ressort, le tribunal

sans la moindre solution de continuité, l'évolution successive des comptes, les résultats des amortissements des titres et d'achats de titres complémentaires, ensemble les dépenses et débours nécessités

à l'exercice des fonctions de Salvatore Y... et Jean-Luc Z..., en leur qualité de délégués syndicaux, et l'a condamné à une peine d'amende de 3 000 euros, ainsi qu'à faire publier la décision à ses frais

B... un solde négatif de 1 418 700 francs dont 234 100 francs de frais de commission et que plus particulièrement les deux opérations du 25 février 1974 n'avaient été dénouées et facturées que le 6 mai

du point de vue médical afin que la personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l'État membre compétent pour y recevoir le traitement nécessaire

médicaments classés comme substances vénéneuses depuis le 1er septembre 2020 ; que pour relaxer néanmoins la prévenue, l'arrêt attaqué relève que le constat selon lequel Mme [L] avait vendu un « traitement

l'arrêt attaqué a déclaré Serge B... coupable d'établissement d'une fausse attestation et, en répression, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à payer à la partie civile 10 000 francs pour les frais

X..., assuré social, ayant demandé le remboursement des frais de transport qu'il avait exposés pour se rendre à plusieurs reprises, courant 1983, de son domicile sis à Aire-sur-la-Lys au cabinet d'un neuropsychiatre

de déplacements soumis à forfait de Jean-Louis X..., il ressort des déclarations de son successeur que celui-ci avait obtenu une indemnité mensuelle de frais de mission à hauteur de 2 000 francs, soit

de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, que l'avis technique de l'expert

; que, lorsque la copie de fichiers a nécessité leur extraction après plusieurs opérations, elle s'analyse en un traitement et non pas en une simple copie ; que le premier président devait donc rechercher

NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU

est à une cinquantaine de mètres du ruisseau dénommé l'Aigues Vagues jusqu'au lieu dit La Barbière puis de Font Frat jusqu'à son exutoire dans l'étang de Thau au lieu dit Vic Salat ; que c'est un ruisseau

publicitaires en cause sont imprécis et que la plupart de ces tracts n'énumèrent pas les objets livrés et emportés pour le prix annoncé, spécialement les appareils ménagers ; qu'ainsi, la cour d'appel

question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 321-6 du code pénal est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment : * Au principe de nécessité