résultant de son adhésion au contrat d'assurance groupe proposé par la société de crédit ; que sur la demande de garantie de remboursement du prêt formée par Monsieur [T] [L] à l'encontre de la société

y recourt partiellement, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; Attendu,

; alors, de troisième part et subsidiairement, qu'à supposer même que la lettre de garantie à présenter au capitaine pour obtenir la livraison et la lettre de garantie prévue dans le cadre du crédit documentaire

, suivi d'annulations, de taxes comptabilisées sans raison et sans acte pour un montant cumulé de 1 311 785,02 francs, ajoutant que ces taxes d'actes ont été établies uniquement sur des dépôts de garanties

X... à payer à la caisse interfédérale du Crédit mutuel sud Europe Méditerranée recouvrement, venant aux droits de la caisse fédérale du Crédit mutuel de Saint-Vallier, la somme de 142 084,79 euros, augmentée

renouvelable pour la garantie du remboursement duquel M.

Selon les deux derniers, le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens incorporels, présents ou futurs et, en cas de défaillance

de crédit est engagée dès lors qu'il savait ou aurait dû savoir que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise à la date où il a accordé le crédit et que la caution l'ignorait par suite

à l'escompte ayant été régulièrement émises en contrepartie des prestations réelles et que, par ailleurs, il ne saurait lui être reproché d'avoir accepté des traites tirées sur la société Frega en garantie

du Nord constitue un cautionnement accessoire et non une garantie autonome en sorte qu'il convient, avant d'examiner la demande de la société Sea & marine dirigée à l'encontre du Crédit du Nord, d'examiner

Louis Z..., 2°/ Mme X... d'Argentre, épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3°/ M.

destiné à garantir la créance de l'établissement bancaire sur la société X... ; qu'une procédure de redressement judiciaire de cette société a été ouverte le 14 février 1992 ; que par lettre du 6 mars

qu'il existait une disproportion manifeste dont la Caisse de CREDIT MUTUEL aurait dû se rendre compte ; (…) que c'est donc vainement que les appelants arguent du fait que la Caisse de CREDIT MUTUEL

identiques, mais dûment complétée ; que le 8 août 1991 la banque "Mauritius commercial bank Ltd" a appelé les garanties et notamment "celle émise le 20 décembre 1990" ; qu'après avoir réglé, le Crédit

à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par la stipulation

F... à paiement, l'arrêt retient d'abord qu'au regard du jugement du 17 mars 2015 du tribunal de commerce de Grenoble, la créance globale des cinq établissements bancaires garantie par un gage sur stock

protéger ses droits et d'exclure toute audition de l'intéressé par les services de police agissant sur délégation du juge d'instruction seul habilité à entendre Me X... selon les formes et sous les garanties

réponse, le Crédit agricole se prévaut de l'absence de dol prouvé ; qu'il soutient que la caution n'a pas fait de la garantie d'OSEO une condition déterminante de son engagement ; qu'il appert que M.

de livraison et constaté que le CREDIT AGRICOLE avait débloqué les fonds nécessaires à l'exécution du contrat de construction sans avoir communication de l'attestation de garantie, la cour d'appel ne

X..., inspecteur de la compagnie, certifiait "que la société référencée ci-dessus est garantie en assurance-crédit et ce à compter du 1er janvier 1984.