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529 résultats pour « inaptitude physique du salarié pendant le délai »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00980

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 19 novembre 2019, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02207

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

X..., prévoit à l'article 6 qu'en cas d'arrêt de travail du salarié par suite de maladie, l'entreprise garantit au salarié en arrêt de travail et en situation de percevoir les indemnités journalières de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201237

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

R..., que les salariés, dont M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10682

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

, pour autant, celle-ci peut attester de ce qu'outre les déplacements sur les chantiers, le salarié devait accomplir des tâches de bureau au retour de ceux-ci, - l'attestation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00007

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Il produit notamment les horaires du personnel, des attestations d'anciens salariés et de salariés en poste, des données statistiques et informatiques.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11230

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Z... pendant ses congés ; que le 5 septembre 2014, toujours pendant les congés de la salariée, Madame Z... s'est vue notifier un avertissement évoquant le "plus vif mécontentement » de l'employeur et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10762

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, de nouveau annulée et suivie d'une troisième convocation., cette situation ayant été dénoncée le 10 septembre 2013 par plusieurs salariés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10569

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00700

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

le 26 mai 2010, elle a été élue déléguée du personnel suppléante ; que le 6 juillet 2011, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste ; que le 27 juillet 2011, elle a été licenciée pour inaptitude

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01446

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

qui en avait pourtant fait la demande à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'avis médical d'inaptitude à la reprise de son poste, c'est sans excéder les pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00962

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

ALORS QUE, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il a procédé au remplacement définitif du salarié, licencié en raison de son absence prolongée pour maladie, dans un délai raisonnable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02252

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

X..., salarié protégé en sa qualité de délégué syndical central CGT, a saisi la formation de référé du Conseil des Prud'hommes en alléguant le fait que pendant quelques jours à compter du 22 août 2008,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00119

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Cette autorisation a été accordée le 31 juillet 2018 et le salarié a été licencié, le 20 août 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01855

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

X... a signé le 13 octobre 2008 une rupture d'un commun accord ; que le PSE a été annulé par un arrêt d'une cour d'appel en date du 30 janvier 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10613

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

à occuper un poste de « chauffeur et conducteur d'engin » et non sur le poste réellement occupé par le salarié, que l'employeur avait sollicité l'avis du médecin du travail en précisant que le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00332

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

aux motifs que « les attestations d'une salariée ayant démissionné suite à des vols en caisse (Mme D...), d'une stagiaire ayant côtoyé la salarié moins d'un mois (Mme N...) et d'une salariée dont la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00068

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par la société Supermarchés Match ; que son employeur ayant souscrit un contrat d'assurance groupe couvrant les risques des salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que l'employeur est tenu de prendre en considération sauf, en cas de refus, à faire connaître ses motifs.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

qui mentionne "pré-reprise le 6 septembre 2016", ce qui signifie bien que l'inaptitude a été constatée en une seule visite puisqu'un examen de pré-reprise a précédemment eu lieu dans un délai de trente

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11138

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Jacky I..., l'employeur fait valoir que ce dernier n'avait été salarié de CADSUD que pendant l'année 2006, concernant celle rédigée par M Stéphane J..., que ce dernier avait quitté l'entreprise en 2007

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