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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00980
2 octobre 2024
Le 19 novembre 2019, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02207
30 novembre 2016
X..., prévoit à l'article 6 qu'en cas d'arrêt de travail du salarié par suite de maladie, l'entreprise garantit au salarié en arrêt de travail et en situation de percevoir les indemnités journalières de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201237
10 octobre 2019
R..., que les salariés, dont M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10682
15 juin 2017
, pour autant, celle-ci peut attester de ce qu'outre les déplacements sur les chantiers, le salarié devait accomplir des tâches de bureau au retour de ceux-ci, - l'attestation de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00007
13 janvier 2016
Il produit notamment les horaires du personnel, des attestations d'anciens salariés et de salariés en poste, des données statistiques et informatiques.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11230
22 novembre 2017
Z... pendant ses congés ; que le 5 septembre 2014, toujours pendant les congés de la salariée, Madame Z... s'est vue notifier un avertissement évoquant le "plus vif mécontentement » de l'employeur et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10762
14 octobre 2020
, de nouveau annulée et suivie d'une troisième convocation., cette situation ayant été dénoncée le 10 septembre 2013 par plusieurs salariés.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10569
8 juillet 2020
qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00700
15 avril 2015
le 26 mai 2010, elle a été élue déléguée du personnel suppléante ; que le 6 juillet 2011, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste ; que le 27 juillet 2011, elle a été licenciée pour inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01446
24 juin 2009
qui en avait pourtant fait la demande à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'avis médical d'inaptitude à la reprise de son poste, c'est sans excéder les pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00962
12 mai 2010
ALORS QUE, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il a procédé au remplacement définitif du salarié, licencié en raison de son absence prolongée pour maladie, dans un délai raisonnable
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02252
3 novembre 2011
X..., salarié protégé en sa qualité de délégué syndical central CGT, a saisi la formation de référé du Conseil des Prud'hommes en alléguant le fait que pendant quelques jours à compter du 22 août 2008,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00119
27 janvier 2021
Cette autorisation a été accordée le 31 juillet 2018 et le salarié a été licencié, le 20 août 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01855
23 octobre 2014
X... a signé le 13 octobre 2008 une rupture d'un commun accord ; que le PSE a été annulé par un arrêt d'une cour d'appel en date du 30 janvier 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10613
5 juin 2019
à occuper un poste de « chauffeur et conducteur d'engin » et non sur le poste réellement occupé par le salarié, que l'employeur avait sollicité l'avis du médecin du travail en précisant que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00332
7 mars 2018
aux motifs que « les attestations d'une salariée ayant démissionné suite à des vols en caisse (Mme D...), d'une stagiaire ayant côtoyé la salarié moins d'un mois (Mme N...) et d'une salariée dont la période
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00068
15 janvier 2014
pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par la société Supermarchés Match ; que son employeur ayant souscrit un contrat d'assurance groupe couvrant les risques des salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102
31 janvier 2018
ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que l'employeur est tenu de prendre en considération sauf, en cas de refus, à faire connaître ses motifs.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014
8 janvier 2020
qui mentionne "pré-reprise le 6 septembre 2016", ce qui signifie bien que l'inaptitude a été constatée en une seule visite puisqu'un examen de pré-reprise a précédemment eu lieu dans un délai de trente
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11138
9 novembre 2017
Jacky I..., l'employeur fait valoir que ce dernier n'avait été salarié de CADSUD que pendant l'année 2006, concernant celle rédigée par M Stéphane J..., que ce dernier avait quitté l'entreprise en 2007
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