Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

des droits civiques et civils, et à l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ; Joignant les pourvois en raison

de quitter le territoire national constitue une peine complémentaire prévue par l'article 227-29 du code pénal et non une mesure d'interdiction susceptible d'être prononcée en application

X... a engagé une action en responsabilité contre la Société Générale pour lui avoir, par erreur, notifié une interdiction d'émettre des chèques ; qu'il a exposé avoir déposé pour alimenter son compte

Le moyen reproche à la chambre de l'instruction de n'avoir pas entièrement supprimé l'interdiction d'exercice professionnel ordonnée par le magistrat instructeur et d'avoir maintenu cette interdiction

exercice illégal de la médecine, escroqueries et exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à 5 ans d'interdiction

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et port d'arme prohibé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction

un contrat de travail écrit, qu'ils étaient tenus d'assurer la continuité du service de chirurgie ORL selon un emploi du temps défini avec la société dont ils utilisaient le personnel, la salle d'intervention

[Y], de nationalité algérienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour pendant dix-huit mois.

pour considérer que les dommages invoqués par Mme [T] comme relevant de la réparation due au titre de la solidarité nationale, ne résultaient pas pour le tout de l'accident médical survenu lors de l'intervention

[V], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.

[T] coupable de fraude fiscale, l'arrêt l'a condamné, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans. 9.

de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, le second pour abus de confiance et recel, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire d'Eric X..., en tant qu'il porte interdiction

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 21 novembre 1996, qui l'a condamné, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

X... a subi une infection nosocomiale grave au décours de l'intervention chirurgicale du 19 juin 2008.

V... afin de solliciter la poursuite des interceptions obtenues suite à la commission rogatoire du juge nantais » et qualifie ces interceptions de « subséquentes » à celles qui avaient été ordonnées sur

de se livrer à l'activité d'avocat... dans les matières relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises visées à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985; "au motif que l'interdiction