était forclos pour agir à titre principal ; que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard de ce texte, déclarer irrecevable, faute d'intérêt, l'appel principal

[Z] a été condamné à payer une certaine somme à la banque, par un jugement du 20 juin 2018, dont il a interjeté appel le 24 juillet 2018. 4.

qui, pour viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt incident du 27 septembre 2001 et l'arrêt du 28 septembre 2001 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

La direction a fait une interprétation unilatérale de l'accord.

retard, la société a fait opposition à la contrainte délivrée en vue du recouvrement du reliquat des sommes faisant l'objet des mises en demeure et a formulé à cette occasion une demande de dommages-intérêts

du 8 juin 1990 ayant condamné les cautions sur la nature du taux d'intérêt applicable, il fallait considérer que le taux d'intérêt applicable était le taux d'intérêt légal, et non le taux d'intérêt conventionnel

à interjeter appel ; qu'ayant retenu que la société ADT n'avait proposé aucun plan de redressement, ne s'était pas, non plus, opposée à la cession de l'entreprise et que les seuls intérêts soutenus à

X... a soulevé la nullité de la procédure au motif que, ne comprenant pas le français, il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un interprète ; qu'après avoir entendu M.

attaqué a rejeté l'exception de nullité pour notification tardive des droits énumérés à l'article 63-4 du Code de procédure pénale en cours de garde à vue ; "aux motifs qu'Emmanuel X... a été interpellé

appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant griefs à ses intérêts civils ; que l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ayant seulement requalifié

Le 18 août 2016, l'association a assigné la société OVH afin qu'il lui soit fait injonction, sous astreinte, de rendre inaccessible le site internet litigieux et qu'elle soit condamnée à lui payer des

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations indues, a prononcé sur les intérêts

net de toute limite ou réserve ; qu'à le rapprocher tant de la structure des motifs du jugement et de celle de son dispositif que de la nature mixte de l'action douanière, cet appel ne peut qu'être interprété

À cette date, il a interjeté appel par déclaration audit greffe. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

d'une règle de procédure, résultant d'une interprétation nouvelle des articles 908 et 954 du code de procédure civile, à une instance introduite par une déclaration d'appel antérieure à sa formulation

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, pour la fixation du montant des dommages-intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son ancienneté dans l'entreprise était inférieure

notaire avait commis une faute pour s'être abstenu d'appeler les bailleurs à l'acte de cession, mais qui n'a pas recherché si la notification de cette cession n'avait pas suffisamment préservé les intérêts