X... n'ayant pas exécuté cette décision, Mme Y... l'a fait assigner, ainsi que la société Finatrading developpement qui détenait le tableau, devant un juge de l'exécution ; que, déboutée de sa demande

X... dérivaient du même contrat de travail, que celui dont il avait saisi la juridiction prud'homale; que, partant, la cour d'appel ne pouvait rejeter ces demandes comme excédant sa saisine sans violer

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

De même, devant le juge-commissaire et la cour à sa suite, la société Kosc ne forme pas de demandes, ni de dommages et intérêts ni de compensation avec d'éventuels dommages et intérêts, à l'encontre de

De même, devant le juge-commissaire et la cour à sa suite, la société Kosc ne forme pas de demandes, ni de dommages et intérêts ni de compensation avec d'éventuels dommages et intérêts, à l'encontre de

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Y..., avocat les ayant représentés devant la cour d'appel, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors selon le moyen : 1

X... ; que le 31 décembre 1997, ce dernier a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette saisie et de condamner la CDC à lui payer des dommages-intérêts pour abus de saisie ; que l'Association notariale

pendant plus de 12 ans jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges

juge utiles à la manifestation de la vérité, dans les limites de sa saisine ; qu'ainsi, le juge d'instruction ne peut instruire que sur les faits dont il est expressément saisi en vertu d'un réquisitoire

Le 21 décembre 2012, la banque lui a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière.

saisi d'une demande aux fins de voir constater la résiliation du bail, faute de paiement des loyers dans les deux mois du commandement, doit, dans les cas où le preneur oppose une exception de compensation

ses demandes sur la faute commise et la résistance opposée par la société Advanced air support à la mainlevée de la saisie, la société n'est pas recevable à présenter devant la cour un moyen contraire

jugée ne s'oppose pas à une nouvelle demande fondée sur des événements nouveaux ; qu'en approuvant le refus de paiement d'indemnités journalières au visa d'un jugement statuant sur la possibilité d'une

a été ordonnée alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé une saisie conservatoire d'apprécier lui-même l'existence d'une créance

a violé les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; 3 / que le juge saisi ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir

nécessaire lorsqu'elle avait saisi le juge prud'homal d'une demande de rappel de salaire pour non-respect desdits minima, de demander la résiliation judiciaire à raison du motif invoqué quinze mois plus