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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fea23

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

physique et sportive, par l'association Oeuvre de Guenange-Richemont, a été victime, le 5 janvier 1989, d'un accident du travail ; que, le 13 mai 1991, elle a repris son travail dans le cadre d'un mi-temps

Source officielle

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CC

soc

6137219ccd580146773f531c

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que dans ses conclusions délaissées, l'URIOPSS soutenait que M. de X... avait, lui-même, proposé de réduire son temps de travail pour aboutir au maximum à un mi-temps

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d04

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

mentionnait aucun fait précis et objectif de nature à empêcher le reclassement de l'intéressé alors que cette attestation indiquait expressément que les seuls postes disponibles à l'époque étaient un emploi à mi-temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00895

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

consistaient en cinq courriels, étalés sur une période de six mois, envoyés par l'intéressée avant 9 heures ou après 18 heures, et en une attestation d'une collègue de travail, Mme [M], déclarant que depuis mi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00546

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Il est occasionnel dès lors qu'il n'excède pas 20 jours consécutifs ou non de travail effectif ou 5 % de l'activité sur l'année pour un contrat de travail inférieur à un mi-temps et pour une fonction non

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac63

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

médical Hugot-Duhalde-Lecat-Tanguy, dont son mari était l'un des fondateurs et associés, en qualité de secrétaire puis de secrétaire comptable à temps plein, a été reprise en qualité de secrétaire à mi-temps

Source officielle
CC

soc

6137224bcd580146773fbcc9

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

intéressé par les dispositions d'un protocole d'accord signé le 20 novembre 1987 entre la direction de l'entreprise et les syndicats, relatif à la mise en place d'un système de pré-retraite progressive à mi-temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00779

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La salariée, qui exerçait ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique depuis le 26 janvier 2017, a saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaire, correspondant à des prélèvements

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a8ba

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

Jérôme Z... est entré en relation vers la mi-juin 1998 avec la société Développement Y...

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb847

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Z..., expert-comptable, a exercé son activité à mi-temps à compter du 20 septembre 1983, et s'est mis au service d'un autre employeur, la société Comptoir européen de distribution (CED) pour l'autre moitié

Source officielle
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civ3

6137241dcd5801467741276c

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

octobre 1998, que la locataire devait considérer, en décembre 2000, que les époux X... désiraient toujours la voir quitter les lieux dès que possible et qu'elle aurait dû les informer de son départ à la mi-décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00710

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 15 février 2011 au 22 janvier 2012, déclaré apte selon un mi-temps thérapeutique le 23 janvier 2012, puis, suivant avis du 24 février 2012, apte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100690

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Mme [M] a informé la société de son état de grossesse mi-avril 2019. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01235

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aujourd'hui il est gravement malade et n'a pas les moyens de se soigner » ; « Comme s'il n'en revenait toujours pas [I] répète, mi-sérieux mi malicieux « [R] m'a mis hors d'état de nuire » » ; « Elle a

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cr

6137262bcd5801467742376d

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Jacqueline Z... est intervenu alors qu'un conflit important du travail avait lieu à l'entreprise EDF/ GDF où elle travaillait en qualité de secrétaire de direction ; que ce mouvement, qui a duré de novembre à mi-décembre

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soc

61372381cd5801467740aae2

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

mentionné successivement qu'elle occupait un emploi de vacataire, d'interne puis de chargée de surveillance médicale ; qu'elle a été inscrite au tableau de l'Ordre le 16 avril 1987 et a occupé son poste à mi-temps

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CC

soc

613724a0cd5801467741712a

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

requalification de leurs contrats à durée déterminée successifs en contrats de travail à durée indéterminé de même que le paiement de rappels de salaires sur la base d'un travail à temps plein et non à mi-temps

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CC

cr

613725abcd5801467741faa5

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

avait été caractérisée par la nécessité d'une ventilation artificielle pour insuffisance respiratoire aiguë secondaire puis par la survenue de plusieurs épisodes infectieux, la persistance jusqu'à la mi-juillet

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CC

soc

61372258cd580146773fc345

Cassation

9 février 1995

9 février 1995

cour d'appel ne pouvait admettre le droit à l'abattement revendiqué par la société Bernard Teillaud du chef de 9 hôtesses négociatrices travaillant 22 heures par semaine (et d'un directeur commercial à mi-temps

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CC

soc

6137247fcd58014677415fcb

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

réduction du temps de travail pour les avantages financiers liés au temps de travail", qu'en décidant que le salarié qui avait accepté, dans le cadre d'une convention de préretraite progressive, un travail à mi-temps

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