différé ", allouées à partir d'un an d'ancienneté aux membres du personnel international de la SPES en vertu de leur contrat de travail, étaient versées par l'employeur sur un compte spécial ouvert au nom

, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; qu'à peine de nullité, le congé doit indiquer, en cas de reprise, les nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Croix rouge française, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

par la SCP TUSET-CHOUTEAU ; que Mme X..., régulièrement assignée à comparaître devant la cour d'appel par acte délivré à sa personne, a constitué avoué ; qu'aucune conclusion n'a été signifiée en son nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

intervenue au cours de la procédure d'appel, la cour d'appel a violé les articles ci-dessus visés ; 3°/ que le congé à fin de reprise délivré par une personne morale doit, à peine de nullité, mentionner le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15-I et 13 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de leurs enfants mineurs et opèrent transfert de leurs propres fonds en vue d'acquérir ledit bien immobilier ; que dans la mesure où la SCI Gregco n'est que le prête-nom des véritables bénéficiaires de

Delubac EDI monobanque du 3 février 2015 stipule que "Le progiciel permet ainsi au client la saisie, l'enregistrement et la réutilisation des données nécessaires à la création de ses ordres bancaires : nom

A..., initialement mis en cause par la partie civile et bénéficiaire d'un non-lieu, a formellement démenti les propos de la prévenue, en indiquant que la société Ergas, en raison de la nature de son activité

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10117 F Pourvoi n°

première branche : Vu les articles 13 a) et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom

dans l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et concernant l'obligation de mentionner, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ne pouvant être que le bailleur, son conjoint

Y... aurait pu y ajouter son nom en qualité de bénéficiaire et le remettre à l'encaissement ; Attendu que, pour refuser d'ordonner la mainlevée sollicitée, l'arrêt retient que, l'opposition ayant été

qu'au 20 juin 2007 et au 27 avril 2009, le patrimoine avait très nettement diminué par rapport au montant précité ; qu'au demeurant, il est constaté que la multiplication des contrats d'assurance-vie au nom

B...a déposé sur son compte bancaire personnel, pour un montant de 38. 000 euros, plusieurs chèques destinés à l'ordre de la société Bâti Bien qu'elle a falsifiés en mentionnant son nom en qualité de bénéficiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri de Y...

à titre principal l'appartement loué ; ALORS, 1°), QU'en matière de bail d'habitation, le congé donné par le bailleur doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom