Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du Livre des procédures fiscales, préliminaire, 170, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

défense; Sur le moyen unique de cassation proposé pour André Y..., pris de la violation des articles 215, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

X..., alors, selon le moyen, que sous peine de nullité, la déclaration d'appel doit mentionner clairement et précisément que son auteur, s'il n'est pas partie à l'instance, forme un appel en qualité de

fonder une responsabilité de l'Etat pour faute lourde quand bien même la société aurait focalisé ses griefs sur le comportement des juges d'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

violation des articles 121-1, 121-3 et 313-1 du Code pénal, L. 143-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

au contrat, celui-ci était nécessairement conclu sous l'égide du régime légal défini par l'article L. 122-1-1 du Code du travail (contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ou

violation des articles 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

MIDI", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Michel X... pour fraude fiscale et omission

articles L. 160-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, UA5 du plan d'occupation des sols de la commune du Kremlin Bicêtre, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

le résultat de ce contrôle dans les visas de l'ordonnance, afin de permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle sur une telle décision ; qu'à raison de l'omission d'une telle mention dans ses

[O], postérieurement au licenciement de ce dernier, stipulait en article 3 que Monsieur [O] confirme que, moyennant le versement des sommes mentionnées aux articles précédents, il est intégralement rempli

C'est précisément cette omission qui constitue, selon le conseil d'X...

A... fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné la rectification de son précédent arrêt alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 86, 186, 202, 575, alinéa 2 2 , 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

la détention par l'absence de garanties suffisantes de représentation offertes par X... et la complexité des opérations menées par celui-ci justifiant la longueur de l'enquête ; que, par ailleurs, l'omission

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

.] ; qu'en s'abstenant de procéder à ces recherches, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que pour statuer comme elle l'a

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du code de la consommation, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 4 , du Code pénal, 437, 446, 447, 448, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

applicable "dans les seuls cas où une inexactitude dans les déclarations est faite pour des événements intervenus antérieurement au 1er juillet 1999" ; qu'en décidant par ailleurs que l'absence de mention