que les parties civiles prétendent qu'en renvoyant devant la 13ème chambre du tribunal, sans autorisation du président de la cour d'appel, la procédure dont elles les avaient initialement saisis, les

mois, primes de vacances, primes de résultats autres que celles prévues par les textes sur l'intéressement et la participation, etc )" ; qu'en l'espèce, la société soutenait que M.

versé en deux fois, pour une moitié au mois de juin, pour l'autre au mois de décembre de chaque année, ainsi qu'une prime de vacance égale à 30 % de l'indemnité de congés payés correspondant au congé

de différentes sommes à titre de rappel d'indemnités de rupture, de congés payés afférents et de prime de 13ème mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la discussion porte sur le point de savoir si, aux termes

, le treizième mois est d'un quart d'un salaire mensuel et en 2009 de la moitié d'un salaire mensuel ; que Dalila X... réclame la somme globale de 1. 910, 56 euros au titre du treizième mois de l'année

de rappel de salaires, 13ème mois, congés payés, indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que la remise de documents divers; qu'elle s'est par la suite désistée de cette instance compte tenu de

brute de 8. 000 ¿, elle bénéficiera d'un 13ème mois versé chaque année de la manière suivante : " une première moitié au mois de juin et l'autre moitié au mois de décembre.

. ; que de janvier 1996 à septembre 1997, soit durant vingt et un mois, Mme X... s'est vu délivrer des bulletins de paie mentionnant son emploi de gardien pour un temps plein de 169,65 heures mensuelles

rémunération contractuelle annuelle, situation n'ouvrant droit d'après lui à aucune régularisation et celles pour lesquelles le contrat de travail prévoyait le paiement de la prime de 13ème mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

du 5, 1.604,58 euros, en février 2099, 1.753,17 euros, en mars 2009, 196.48 euros jusqu'au 4 mars 2009 outre 13ème mois ; il en résulte une moyenne sur les trois derniers mois travaillés de 1.754,23 euros

la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire au titre du treizième mois, l'arrêt retient que la différence de traitement instituée par l'accord du 29 mai 1999, repose sur des critères

FONCIÈRE LELIÈVRE, en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20-22 avenue de Choisy PARIS 13ème : les balances et grands livres des écritures comptables pour les exercices

; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de 13ème mois payable par moitié

pour rejeter la demande tendant au paiement d'une somme au titre de la gratification du 13e mois pour la période du 1er janvier au 31 août 1995, la cour d'appel a énoncé que le 13e mois résultait d'un

être intégrée au calcul de la prime de 13ème mois.

mois ; qu'il convient de relever en premier lieu que la société SAINT-GOBAIN ISOVER a bien fait connaître à Monsieur X... l'évolution de son salaire de référence, par mention sur ses bulletins de paie

n'ont pas signé d'avenant au contrat de travail, ni de convention de forfait, laquelle ne peut être tacite, les bulletins de paie faisant état de heures de travail par mois, c'est à dire de trois heures

OUVRIER DE CHAI A SON SERVICE DU 15 NOVEMBRE 1965 AU 24 FEVRIER 1969 LA SOMME DE 800 FRANCS REPRESENTANT LE 13EME MOIS POUR L'ANNEE 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE

€ et le paiement de congés payés de l'année 2015 à hauteur de 209,81 €, soit au global 3 414,41 € pour le mois de mars, représentant l'ensemble de la rémunération pour le mois de mars 2016 ; que la prime