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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce9f

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

6137269fcd580146774271e2

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb918

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

juin 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a5e

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que l'huissier doit relater avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f119

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424348

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc6

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

parties civiles : Les REJETTE ; II - Sur le pourvoi de Roger X... : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 16 janvier 2002, mais en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00095

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie » ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel qui a nommé monsieur X... liquidateur lui a donné la mission de faire cesser le contrat de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03265

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

régulièrement déposées devant la cour d'appel, M.

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422416

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b15

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

poursuivis que les textes de loi qui les répriment et l'informe suffisamment des infractions reprochées, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

utiles à leur déposition qu'après une demande et des explications préalables, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a méconnu les droits de la défense et les articles 6 de la Convention européenne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03582

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

qu'autant que l'excuse n'est pas reconnue valable ; que la cour d'appel doit donc statuer expressément sur le mérite de l'excuse ou des excuses invoquées même parvenues après les débats, au cours du délibéré

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01633

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 8 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour

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cr

61372635cd58014677423c9f

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

le tribunal correctionnel, le prévenu a été mis en mesure de se défendre sur ce point devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; III - Sur le pourvoi des parties civiles

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CC

cr

6137260ecd580146774229db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

61372620cd5801467742320c

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

6137260dcd58014677422945

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

civile écrit elle-même dans ses conclusions déposées devant la Cour que le prévenu n'a pas compris les termes de la citation qui lui a été délivrée ; qu'elle ne répond manifestement pas aux exigences

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CC

cr

61372676cd58014677425bf8

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

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