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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200245
1 mars 2018
. ; qu'entre-temps, la banque a déposé une requête devant le tribunal d'instance de Jonzac aux fins de saisie des pensions de retraite de M.
soc
61372288cd580146773fe1ad
19 octobre 1995
d'appel a violé conjointement les articles L.311-5, R.313-1, L.361-1 du Code de la sécurité sociale, 36 à 43 de la loi du 9 juillet 1984 ; et alors, d'autre part, que, depuis la loi du 9 juillet 1984 prenant
cr
61372672cd58014677425a6d
14 septembre 1999
séance de chaque série ; que, pour justifier du montant de son préjudice, la caisse produit les justificatifs sous forme de micro-fiches des paiements effectués dont la part indue s'élève, pour la période
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01189
17 octobre 2023
2023 Mme [J] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre personne
équisitions supplétives du chef de blanchiment de capitauxc/Guy Z
61372631cd58014677423a7a
12 juin 2002
à la partie qui s'en prévaut ; que la nullité des actes effectués à l'encontre de Guy Z... et Olivier Y...
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01086
3 octobre 2023
[N] du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une
61372602cd5801467742242d
23 mai 2000
CGE doit non seulement informer le service chargé de la police de l'eau des réparations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'eau, mais encore garantir des performances acceptables en période
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00808
10 juin 2026
pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 avril 2025, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données à caractère personnel
6137242bcd580146774132c0
18 février 2004
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes
61372431cd58014677413666
61372421cd58014677412a88
: Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 8 octobre 2001), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes
61372624cd58014677423466
30 octobre 2001
- Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services d'une personne
ECLI:FR:CCASS:2021:C200782
9 septembre 2021
L'audience devant la cour d'appel, fixée en période d'état d'urgence sanitaire, ne s'est pas tenue, le président de la formation ayant usé de la faculté prévue à l'article
6079a8ec9ba5988459c4f301
13 décembre 2006
BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00432
13 mai 2026
Il ressort des décomptes du salarié que ce dernier prenait au moins une pause méridienne de l'ordre de 50 minutes par jour mais, il n'apporte pas d'élément portant sur les 40 [minutes] supplémentaires
613723e5cd5801467740f8fc
25 septembre 2002
lyonnais a mis en oeuvre à compter du 6 juillet 1994, un accord collectif pour l'emploi qu'il avait conclu avec le syndicat national des Banques contenant diverses mesures sociales en faveur de son personnel
61372601cd5801467742237c
23 février 2000
qu'en conséquence la Cour relaxera le prévenu du chef d'usage de faux ; " alors, d'une part, que, en vertu de l'article 385 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'ordonnance portant renvoi d'une personne
ECLI:FR:CCASS:2020:C200444
20 mai 2020
pour assiette le montant de 202 907,88 euros correspondant au capital constitutif de la rente annuelle viagère offerte par l'assureur au titre de l'assistance tierce personne, quand cette sanction, qui
6137259ecd5801467741f433
1 juin 1999
professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel
61372339cd5801467740704d
24 mars 1999
Y..., une baisse du chiffre d'affaires, ce dernier est resté important et qu'en prenant en compte la situation patrimoniale personnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code
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