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30 836 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200245

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

. ; qu'entre-temps, la banque a déposé une requête devant le tribunal d'instance de Jonzac aux fins de saisie des pensions de retraite de M.

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1ad

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

d'appel a violé conjointement les articles L.311-5, R.313-1, L.361-1 du Code de la sécurité sociale, 36 à 43 de la loi du 9 juillet 1984 ; et alors, d'autre part, que, depuis la loi du 9 juillet 1984 prenant

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a6d

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

séance de chaque série ; que, pour justifier du montant de son préjudice, la caisse produit les justificatifs sous forme de micro-fiches des paiements effectués dont la part indue s'élève, pour la période

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01189

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

2023 Mme [J] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre personne

Source officielle
CC

cr

équisitions supplétives du chef de blanchiment de capitauxc/Guy Z

61372631cd58014677423a7a

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

à la partie qui s'en prévaut ; que la nullité des actes effectués à l'encontre de Guy Z... et Olivier Y...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01086

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[N] du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une

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CC

cr

61372602cd5801467742242d

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

CGE doit non seulement informer le service chargé de la police de l'eau des réparations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'eau, mais encore garantir des performances acceptables en période

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00808

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 avril 2025, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données à caractère personnel

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes

Source officielle
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soc

61372431cd58014677413666

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a88

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

: Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 8 octobre 2001), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes

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cr

61372624cd58014677423466

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

- Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services d'une personne

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200782

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L'audience devant la cour d'appel, fixée en période d'état d'urgence sanitaire, ne s'est pas tenue, le président de la formation ayant usé de la faculté prévue à l'article

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cr

6079a8ec9ba5988459c4f301

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00432

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il ressort des décomptes du salarié que ce dernier prenait au moins une pause méridienne de l'ordre de 50 minutes par jour mais, il n'apporte pas d'élément portant sur les 40 [minutes] supplémentaires

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soc

613723e5cd5801467740f8fc

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

lyonnais a mis en oeuvre à compter du 6 juillet 1994, un accord collectif pour l'emploi qu'il avait conclu avec le syndicat national des Banques contenant diverses mesures sociales en faveur de son personnel

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cr

61372601cd5801467742237c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

qu'en conséquence la Cour relaxera le prévenu du chef d'usage de faux ; " alors, d'une part, que, en vertu de l'article 385 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'ordonnance portant renvoi d'une personne

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200444

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

pour assiette le montant de 202 907,88 euros correspondant au capital constitutif de la rente annuelle viagère offerte par l'assureur au titre de l'assistance tierce personne, quand cette sanction, qui

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cr

6137259ecd5801467741f433

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

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soc

61372339cd5801467740704d

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Y..., une baisse du chiffre d'affaires, ce dernier est resté important et qu'en prenant en compte la situation patrimoniale personnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code

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