un préjudice aux administrateurs dont la confiance a été bafouée ; "alors que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction;

personnel et le préjudice écologique ; que ses frais de fonctionnement n'ont pas de lien direct avec les dommages causés à l'environnement ; qu'en conséquence, la Ligue pour la protection des oiseaux

direct, d'autre part, que la société IFSL était informée et, en tout cas ne s'était pas opposée aux détournements de Roger X... et que la société INTRA avait indirectement bénéficié des détournements

subi un préjudice directement causé par l'infraction poursuivie ; qu'il en résulte que lorsque l'action civile porte sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme, la recevabilité de la constitution

Centraliens, sans caractériser le préjudice occasionné directement par l'infraction dont elle aurait personnellement souffert, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en

d'un préjudice lié à l'infraction ; que, dans ces conditions, il convient de débouter Hervé X... du surplus de ses demandes ; "alors que, d'une part, Hervé X... faisait valoir dans ses conclusions

personnels qui résultent directement de l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les époux [C] ont sollicité, en réparation de leur préjudice

prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural suppose un fait personnel de son auteur ayant permis directement ou indirectement le déversement des substances incriminées ; que l'insuffisance

un préjudice personnel et direct ; que M.

, et le préjudice financier allégué ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que les préjudices des parties civiles résulteraient directement de l'infraction d'exercice illégal de l'activité de prestataire

civiles et l'absence d'autorisation ; qu'en effet, cette activité exercée de manière illicite, à proximité des habitations des parties civiles, leur a nécessairement causé un préjudice, ne serait-ce que

à la règle du prorata temporis dont Nadia Y... et la Compagnie AGF réclament l'application ; "alors que, d'une part, si, en cas de décès de la victime d'une infraction en cours d'instance, le droit

accident de travail n'ont pas mis en cause la caisse d'assurance maladie ; que leur pretium doloris et leur préjudice moral sera de 20 000 francs et 10 000 francs ; "1 ) alors que, d'une part, la cour

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que notamment, à cet égard, seule la victime directe de l'infraction peut se constituer partie civile à l'exclusion de ses proches ; qu'au cas

, détenteur des deniers détournés par son préposé, est ainsi fondé à invoquer un préjudice direct dont il doit être indemnisé ; que la cour d'appel ne pouvait donc se prononcer comme elle l'a fait après

morales n'ont pas personnellement souffert, en tant qu'organismes certificateurs, d'un dommage directement causé par les infractions poursuivies ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors

direct et personnel ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que le préjudice invoqué par la demanderesse résulte, non pas de l'infraction, mais de

des syndicats professionnels à l'existence d'un tel délit, ce qui leur permet d'agir dans le cadre de poursuites pour harcèlement si l'intérêt qu'ils représentent en subit un préjudice direct ou indirect

consistait précisément et s'il était effectivement directement lié aux faits visés à la prévention, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le second moyen de cassation,

n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et qu'en l'espèce, I'article L. 162-15 du Code la santé publique ne visant nullement à protéger