du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

le renouvellement des crimes et garantir le maintien à disposition de la justice, et, ce, à titre d'unique moyen, dès lors, qu'un obstacle matériel étroit et permanent demeure à tous égards indispensable

pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de ses auditions en garde à vue, ni lors de son interrogatoire de première comparution ni lors de son interrogatoire de curriculum vitae du 4 janvier

mais refuser d'en tirer les conséquences légales, tant au regard de l'interrogatoire lui-même que de toute la procédure subséquente ; " alors, d'autre part, que la violation flagrante des droits de

Code de procédure pénale ; que, dès lors, en ne déclarant pas d'office la nullité de cet interrogatoire et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé

eu des gestes sur Marwane A... lors de séances de cinéma ; qu'il déclarait également lors de l'interrogatoire de première comparution que sur demande de l'enfant de savoir comment on faisait ceci ou cela

de son interrogatoire de première comparution, il estimait au contraire que la valorisation du stock avait été corrigée avant le 31 décembre 2005, (D 1063) ; que lors de son interrogatoire du 22 avril

d'interrogatoire et de confrontation visés ci-dessus que seul Me La Phuong a été convoqué pour assister son client et qu'il était, en outre, absent lors du premier interrogatoire en date du 4 avril 1989

sur l'exception de nullité de la procédure d'instruction soulevée par les prévenus dans leurs conclusions de nullité et tirée de ce que les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale n'avaient

Paul pour faux et usage de faux en écriture de commerce, présentation de comptes annuels infidèles, escroquerie et complicité, les a déboutées de leurs demandes après relaxe des prévenus et les a condamnées

de distance ; qu'en se contentant de relever que le délai de citation prescrit par l'article 552 du Code de procédure pénale, lorsque le prévenu réside à l'étranger, ce qui est le cas d'Axel X... qui

gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

successivement les jeux organisés sont des jeux de hasard, les parties sont organisées dans une maison au sens de la loi, le public y est librement admis même sur présentation d'un affilié ; que, chacun

Y... et D... sous la prévention d'entrave ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

n'a été organisée devant la cour d'appel dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que la cour d'appel n'a, à aucun moment, été saisie de conclusions aux fins de confrontation ou de

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, été confrontés avec le prévenu; que, dès lors, en refusant en l'espèce d'entendre un témoin cité que les prévenus avaient eux-mêmes conduit devant la Cour, sous prétexte que ce faisant lesdits prévenus

d'un tiers lors d'un interrogatoire ne saurait être éclairé, dès lors que l'intéressé n'est pas, à ce moment, en mesure d'apprécier le risque de publicité pouvant être donnée à ses déclarations et les

2017, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs d'abus de biens sociaux et infractions à la législation sur les sociétés, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure