Z..., administrateur judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur de M.

puisse s'y opposer ; que dès lors que le bailleur exerce une action à cette fin, le mandataire liquidateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les lieux soient immédiatement remis

établis contradictoirement, le seul document produit (pièce intimée 17) faisant état de travaux prévus d'un montant total de 123 530 €, et sont discutés par les parties appelantes » (arrêt, p. 5, §4),

K..., son fondateur et ancien président directeur général de 1988 à 2007, pour abus de biens sociaux et présentation de comptes inexacts. 3.Il a fait état de ce que l'analyse des comptes de la société

commerce sont remplies, le liquidateur judiciaire ne dispose pas du pouvoir de notifier aux salariés la rupture de leur contrat de travail qui est dévolu à l'administrateur judiciaire, et ce, quand bien

Xavier X... et son ex-épouse pouvait justifier les 15 appels téléphoniques qu'il s'est borné à reconnaître lors de sa mise en examen dans ce dossier, la circonstance qu'en réalité il lui ait adressé bien

X... ayant assigné la société devant un juge de l'exécution, la société a formé appel contre la décision qui avait liquidé à certaines sommes les astreintes ; Sur le premier moyen, et les deuxième et

de ses parents ; ALORS QUE le conjoint du débiteur déclaré en liquidation judiciaire doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté

que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure

Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Y..., ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Rei Informatique, société à responsabilité limité, dont le siège est ...

; que la preuve de ces instructions n'est en tout état de cause pas rapportée ; que la seule photocopie d'un courrier qu'Omar B... aurait adressé à Louis X..., le 8 juin 1989, pour l'autoriser à prendre

Y..., liquidateur judiciaire de Mlle Christiane X... ; Attendu que, par acte notarié du 3 janvier 1978, M.

postérieurement à la date de cessation de paiement, ou bien antérieurement, à la condition que cet acte ait contribué à créer cet état ; qu'en ne précisant ni la date de cessation de paiement, ni l'effet

disponible ; que sans même évoquer la créance de l'Urssaf, il résulte de ce qui précède que Monsieur X... ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve bien en état de

l'achat de biens communs ".

Il n'est pas fait état de sacrifice professionnel ; que la situation des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, est la suivante : - M.

de son établissement pendant toute la durée d'exploitation hivernale de la station de la Mongie..., * le tout, sous peine de résiliation du bail, prévue l'article 9, ainsi rédigé : à défaut par le preneur

pas désigné de correspondant local de matériovigilance, en infraction à l'article R. 665-59 ; que, par la conjugaison des différents manquements aux règles particulières de prudence et de sécurité prévus

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2004, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois