de la cour d'assises ait interrogé l'accusé dans le plus bref délai après l'arrivée de celui-ci à la maison d'arrêt de la remise des pièces au greffe, comme le prescrit l'article 272 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

l'article 695-31 du code de procédure pénale ayant été donnés à l'intéressé, il sera donné acte à M.

Konrad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un

Faits et procédure 1.

Charles Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M.

l'intégralité de la procédure de consultation, un nouveau plan ; que M.

Z... aurait été repris par la SAS Intégra, ce que cette dernière contestait, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

alors que les effets du mandat de dépôt cessent de plein droit lors de la comparution des prévenus devant les juges correctionnels ; qu'en l'espèce le tribunal, qui avait rejeté les exceptions de procédure

pénale, en disant qu'il résultait de ce texte que même si des pièces avaient été annulées dans le cadre d'une procédure distincte, il n'en était pas moins interdit d'en tirer le moindre renseignement

Z... et que ce dernier avait, dans le cadre du plan de redressement arrêté en 1996, repris les actions de la société Progifrance en s'engageant, à l'époque, à poursuivre l'activité et à maintenir les emplois

devait être confirmé en ce qu'il avait rejeté les demandes formées à l'encontre de la société Y... et de Me Y... ; 1°) ALORS QU'engage sa responsabilité le mandataire liquidateur qui multiplie les procédures

, par l'arrêt attaqué, qu'il n'y avait plus lieu de différer la remise, relevant que le transport de l'intéressé de France en Autriche est compatible avec son état de santé, s'il est réalisé avec une ambulance

rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 711, 485 et 591 du code de procédure

Par un jugement du 22 septembre 2015 il a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30 septembre 2015 et

A... et Mme Y... se sont engagés à supporter tous redressements ultérieurs concernant les comptes de gestion de ce cabinet et les comptes fiscaux ; qu'à la suite de cette cession, la société Chastenet

reprise du protocole d'accord conclu entre M.

civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est

dans le dispositif du jugement du 5 mai 2020 ayant arrêté le plan de redressement pour en nier l'autorité de chose jugée de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 480 et 873 du code de procédure

RENDU SUR TIERCE OPPOSITION), AFIN QU'IL FUT DECIDE, COMME L'AVAIT INITIALEMENT DECLARE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1959, QUE LE MINEUR ETAIT LE FILS D' A M D ; QUE S ETANT DECEDE AU COURS DE CETTE PROCEDURE