, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société française pour la défense de la Tradition Famille et Propriété

été signée par les parties le 19 février 1996 pour la somme de 25 331 000 francs, qui devait être intégralement réglée au plus tard le 30 juin 1996, la promesse comprenant une clause de réserve de propriété

Z... gérant de la société, caution des engagements pris par celle-ci au titre du crédit-bail, aux fins de faire constater la résiliation du contrat de crédit-bail portant sur le fonds de commerce et la

contrat de trois ans, à expiration du 30 avril 1994; que la société Saint-Marceaux a refusé de quitter les lieux au motif qu'elle était en droit de bénéficier de la propriété commerciale sur le fonds;

Lahoucine Y... qui y exploitait un fonds de commerce de restaurant, se plaignant de ce que ce dernier laissait entreposer dans le passage commun divers matériels, vieux meubles, caisses, cageots, cartons

de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1 du Code de la propriété

[D] sur le bien qu'elle louait aux fins d'exploitation de son fonds de commerce, la cour d'appel s'est appuyée sur la prétendue inaction de l'exposante en relevant d'une part qu'elle « n'avait donné aucune

la cour relève en effet les points suivants ; que la mise à disposition des fonds aurait dû intervenir sous forme d'un débit de la trésorerie de la société Fonderie Ginet pour créditer le compte de la

en mauvais état, Mme Z... gardant la libre disposition du fonds de commerce et du stocks de lingerie et layette difficilement négociables, et étant autorisée à rester dans les lieux jusqu'au 20 septembre

de commerce comprenant le matériel roulant, demeurés propriété de Pierre X... ; Attendu que, pour déclarer Francis et Pierre X... coupables des faits visés à la prévention, la cour d'appel énonce qu'ils

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 2 juin 1999, G 97-19.324), que les époux X..., preneurs à bail d'un terrain de camping devenu la propriété

de commerce litigieux ; qu'ainsi le fonds de commerce litigieux acquis par la société MSW avait été cédé à Zoubir Y... sous forme de parts de société d'une valeur de 190 000 francs ; que si les différents

lui réclamant, en outre, le règlement du solde débiteur du compte courant de la société Armoric auto ; que reprochant à la société Rover de n'avoir pas revendiqué du matériel vendu avec réserve de propriété

de commerce à la société Restaurant Sainte-Marine, pour le prix total de 7 700 000 francs, s'appliquant pour 6 500 000 francs à l'immeuble et pour 1 200 000 francs au fonds de commerce ; que Mme Patricia

; 2 / que la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés et de la dette non apurée prévue par l'article L. 621-96 du Code de commerce ne constitue pas une simple faculté pour le tribunal

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 29 avril 1998, B. n° 144), que Mme X... a acheté, en 1980, une propriété

au droit à la «propriété commerciale» reconnue au preneur par les articles L. 145-1 et suivants du Code commerce le fait, pour un bailleur, de dénier le bénéfice de ce droit -en dépit de l'immatriculation

avait épousé en troisièmes noces sous le régime de la séparation de biens et auquel elle a, par testament du 8 février 1965, légué l'usufruit d'un appartement situé à Cannes et la moitié en pleine propriété

de commerce depuis juin 1988, a fait résilier en 1994 le crédit-bail consenti à la société Albal, qui exploitait ce fonds, pour non-paiement des loyers, et l'a vendu, le 25 avril 1995, à la SNC de l'Etang

l'objet " en vue de rendre opposable son droit de propriété; qu'à défaut par application de l'article 8 dudit décret son droit de propriété est inopposable aux tiers; qu'ayant constaté que la société