méconnaît-il la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit à un recours juridictionnel effectif qui en découle, en ce qu'il fixe à vingt-quatre

effectuées de la 36e à la 39e heure, écartant en revanche la demande en paiement d'un rappel de salaire à raison de quatre heures par semaine, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le

Romain X... ne l'avait pas informée, dans le délai maximum de vingt-quatre heures qui lui était imparti par les stipulations de la convention collective applicable, de son absence pour cause de maladie

PUISQU'EN SOIXANTE ET ONZE HEURES TRENTE MINUTES, IL N'AVAIT TENU LE VOLANT QUE VINGT-NEUF HEURES, CE QUI, EN PRENANT UN REPOS DE HUIT HEURES DURANT LES TROIS JOURS CONSIDERES, LUI FAISAIT ENCORE DIX-HUIT

droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué ne constate pas que le dossier de la procédure ait été mis à la disposition du prévenu ou de son défenseur, par communication au greffe, vingt-quatre

ALORS QUE dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne ; que le patient a fait valoir que cet examen n'avait pas été réalisé ; qu'en retenant

de chaque période de vingt-quatre heures ; qu'en retenant que le salarié ayant pris son poste à 7 heures pour le quitter à 13 heures, la fixation durant la même journée de réunions de comité d&apos

2006 un retard de quatre heures l'a empêché de prendre le dernier train pour Paris et l'a contraint de passer une nuit à Marseille ; qu'il a sollicité l'indemnisation de ses divers préjudices auprès de

courrier de notification, qui n'avait pas été porté à la connaissance de Mme X..., ne comportait pas la mention obligatoire informant l'électeur de sa faculté de formuler des observations dans les vingt-quatre

salarié, l'arrêt retient que la société a été informée les 10 et 13 septembre 2014 par le salarié qu'il participait à un mouvement de grève les 15 et 16 septembre 2014, soit plus de vingt-quatre

trente par journée de vingt-quatre heures, de condamner en conséquence l'assureur à régler à Mme Maïlys Y... une somme de 434 682, 48 euros dont 82 663 euros au titre des frais d'assistance par une tierce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles L. 312-

qu'un trouble manifestement illicite était caractérisé du fait d'un manquement de la banque à une obligation de résultat, que la banque a commis une faute en n'exécutant pas le virement moins de vingt-quatre

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

POUR UNE NOUVELLE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE QUATRE MOIS QUI A DEBUTE LE 6 MAI 1982, DATE A LAQUELLE UN MANDAT DE DEPOT A ETE DECERNE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

PAR L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE, LEUR EMPLOYEUR, A DES TRAVAUX EXIGEANT UN FONCTIONNEMENT CONTINU, ACCOMPLISSAIENT LEUR TACHE SUIVANT UN CYCLE DE NEUF SEMAINES, DONT L'UNE D'UN HORAIRE DE VINGT-QUATRE

travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà

cumulent pas et qu'il convient d'appliquer la norme la plus favorable au salarié ; en l'espèce, l'article L.3132-2 du code du travail édicte que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre

accident mortel de la circulation ; Attendu que pour refuser à cet accident le caractère d'un accident de mission l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, énonce essentiellement qu'en dînant pendant plus de quatre

l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté cette demande, le jugement retient que la décision d'ouverture de la procédure collective, portant la date du 28 janvier 1991, a pris effet le même jour à zéro heure