CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paul Cramatte interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre

X... avait présenté des demandes de disjonction et de règlement entre le 17 février 2009 et le 20 octobre 2011 et si les décisions de rejet du juge d'instruction n'étaient pas susceptibles de recours,

du 2 juin 1922 ; "et alors, d'autre part, que l'article 1er du décret du 30 mars 1948 ayant expressément prévu l'application dans le département de la Guadeloupe du Code général des impôts directs et

épouse [H], domiciliés tous deux [Adresse 2], 4°/ Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur de la société Etablissements OTT Charles boucherie charcuterie, contre

DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - DEMIRTEPE Bedirhan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 6 avril 1995, qui, dans la

; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PMD PETERSS MARKETING DIRECT, - LA SOCIETE EMNOS, - LA SOCIETE ALPEN, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs

Cédric V..., - La société du Parc de l'Horloge, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

général.

[T] dans les faits poursuivis, ainsi que sur les peines encourues par Mme [D], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58

conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Latifa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 6 décembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée

du juge administratif qui annule la décision de validation de l'accord collectif ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

A la suite du témoignage d'un ancien directeur général de l'office HLM de [Localité 4], mettant en cause les pratiques de son prédécesseur, M.

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, quatre ans d'interdiction

Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme D..., et l'avis de M.

La chambre de commerce et d'industrie, le syndicat mixte et le procureur de la République financier ont formé des recours contre cette décision.

du 26 mai 2000 ; Sur le premier moyen de cassation déposé contre l'ordonnance du 26 mai 2000, qui a autorisé les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre cette décision par l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires (l'ADAM) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable