GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 13 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986; Mais attendu que la cour d'appel a constaté pour caractériser

de licenciement d'Evelyne Y... ; "aux motifs qu'il résulte de l'exposé des faits que la décision de recourir à la procédure de licenciement a été motivée par la conservation par Evelyne Y... des clefs

de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de rétrocession par référence explicite et motivée aux objectifs légaux et ne peut indûment favoriser un

privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a retenu l'application de la loi suisse au profit de la société Trachi, à laquelle

à la qualification de l'infraction poursuivie n'a pas motivé spécialement le choix de cette peine et n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en motivant par ailleurs le prononcé

mainlevée du contrôle judiciaire par référence aux éléments de l'espèce ; qu'en se bornant à rejeter la demande de l'inculpé pour les motifs généraux susrappelés sans faire aucunement référence aux circonstance

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 2019), le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], divisée en lots destinés au logement de tourisme, a assigné la SMABTP, auprès de laquelle l'entreprise

pièce n'était produite aux débats, ni expertise amiable ni constat d'huissier, sans autrement s'en expliquer et sans analyser, même sommairement, ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision

, l'arrêt attaqué qui a fondé sa décision de nullité dudit contrat sur ledit texte ; alors, de sixième part, que la convention des parties (article III, titre III) laissait la société Z... totalement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense, alors : « 2°/ d'autre part que la décision autorisant le recours à une mesure de géolocalisation doit

à des motifs contenus dans une précédente décision, y compris entre les mêmes parties ; qu'en ayant justifié sa décision par référence aux motifs exposés dans un précédent arrêt de la chambre de l'instruction

procédure d'homologation, de ces autres héritiers ou de leurs ayants droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 du code de procédure civile de Polynésie française

légale à sa décision ; " alors, d'autre part, que les juridictions d'instruction doivent motiver les décisions rejetant une demande de mise en liberté d'après les éléments de l'espèce par référence

Y... a travaillé pour le compte de M.

pas entendu se mettre à disposition de son employeur pour exécuter le préavis conformément aux dispositions conventionnelles, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des

Le 10 mars 2023, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, à la suite de dénonciations déposées auprès de cette autorité par l'association professionnelle « [1] » et la société [9], a ordonné

avait « motivé sa décision en faisant référence à la nécessité de déclasser les cotes 472 et 473 pour les besoins du débat devant l'Autorité et au motif qu'un débat contradictoire a[vait] eu lieu avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Canon, dont le siège est ... à

, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui reconnaît que l'employeur n'a jamais disposé d'aucun élément lui permettant d'estimer que M.