Jean X..., son président, à une assurance groupe, lui avaient refusé, après le décès de celui-ci, d'annuler la dette restant à courir, de l'avoir condamnée à restituer au Crédit lyonnais la somme de 1

DE LA FRACTION REDUCTIBLE DE CES MAJORATIONS; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR D'APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER OU DE REFUSER

, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la loyauté des preuves et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

sont pas contentées de porter des accusations, mais les ont étayées en procédant à une analyse écrite sur cinq pages puis sur 13 pages, des concepts de base de leur uvre que Valérie X... se serait appropriés

banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé ne peut être encaissé par celui-ci, qu'en vue de la remise de son montant au bénéficiaire du chèque, sauf le cas où cet établissement l'a reçu

d'admettre le panneau d'annonceurs nationaux lors des "Intervilles" du 22 juillet à Lyon; que, par fax du 25 juillet, elle a notifié à FSP son refus du panneau de Casino à l'occasion des "Intervilles

420-2 et L. 464-1 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en relevant que l'entreprise de messagerie joue un rôle déterminant dans l'élaboration des barèmes appliqués aux éditeurs, barèmes dont l'approbation

des pièces de procédure que, le 8 octobre 2003, le procureur de la République de Paris a ouvert une information des chefs, d'une part, de corruption d'agents publics étrangers, visant notamment l'approbation

l'argumentaire de l'employeur en retenant qu'il ne démontrait pas la réalité de ses appels, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans réfuter

interversion de possession ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui ne relève à aucun moment que le demandeur ait personnellement détenu des deniers pour le compte de la société IRIS et se les soit appropriés

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

sécurité des salariés, en particulier les agissements de harcèlement moral ; que la salariée avait fait état d'une absence totale de prévention des risques au sein de l'entreprise Cultura, notamment du refus

l'a déclaré, en octobre 2003, inapte définitif à son poste de plaquiste mais apte à un poste sans grande manutention, c'est-à-dire à un poste aménagé sans charge supérieure à 25 kg ; que le salarié a refusé

obtenir une indemnité exceptionnelle si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser

X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait

d'application l'article L. 223-19 de ce code ; 2°/ que les conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés ne sont pas soumises à autorisation préalable mais seulement à approbation

responsable de production" ; que cet avis était confirmé le 31 janvier 1994 ; que le salarié a été licencié le 10 mars 1994 aux motifs de son impossibilité d'occuper ses fonctions antérieures et de son refus

conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région, l'obtention préalable ou le refus de cet accord s'imposant à la juridiction de sécurité sociale ; Qu'en statuant comme il l' a fait, alors

de la modification proposée ; que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, est sans

Elle indique que celui-ci refuse de se nourrir et de boire, depuis une semaine, et que le médecin qui l'a examiné conclut que son état de santé est la conséquence de cette attitude.