parties un contrat à durée déterminée de trois mois ; que, le 26 octobre 1982, l'employeur a mis fin à ce contrat en invoquant les motifs suivants : " Vous m'avez fait part le 26 octobre 1982 de votre refus

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME EMPEREUR FRERES, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A M.

depuis le 25 mars 1985, nous prenons acte de votre refus de venir travailler à notre établissement à Saint-Martin d'Hères et constatons la rupture de notre contrat de travail ; qu'il a alors saisi le

que, d'autre part, le refus d'exécuter un travail supplémentaire ne dispense pas le salarié d'effectuer le travail pour lequel il est engagé ; que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et

X..., qui travaillait le matin, devait travailler une semaine le matin et une semaine l'après-midi ; que le salarié ayant refusé cette modification de son horaire de travail, s'est présenté le matin du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu

prononcé par la société Etablissements Faure et fils au motif qu'aucun élément ne viendrait corroborer un refus d'exécuter les tâches demandées, ni un refus de venir travailler, la cour d'appel statue

peu après son embauche en 1979 avait créé une section du syndicat CGT et qui par l'intermédiaire dudit syndicat dont il était le secrétaire avait exercé des poursuites contre son employeur... ; que le refus

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Y..., au service de la société Mibe, en qualité de directeur technique, a été licencié le 20 mai 1994 pour faute grave en raison de son refus

, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR TOUT D'ABORD QUE LE REFUS D'EXECUTION DU TRAVAIL, QUI, AU DEMEURANT, POUVAIT ETRE EXECUTE PAR D'AUTRES SALARIES, ETAIT JUSTIFIE

d'effectuer un travail entrant dans ses compétences, et le même jour avait quitté son poste de travail sans autorisation, ni avoir, comme il le prétendait, contacté l'inspecteur du travail, la cour d'appel

CONSIDERE QUE GONZALES NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE BIEN QU'IL AIT JUSTIFIE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CHOMEURS SECOURUS ET DE SON MAINTIEN SUR CETTE LISTE APRES SES REFUS

le refus réitéré d'exécuter un travail relevant de ses obligations constituent une faute grave ; alors que, d'autre part, le fait qu'en l'espèce plusieurs motifs aient été avancés à l'appui du licenciement

POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER LE DEPART VOLONTAIRE ET LE REFUS D'ASSURER LE TRAVAIL ET AFFIRMER QUE DAME Y...

l'employeur lui a proposé le 8 février 2001 de poursuivre son contrat de travail au sein du bureau de Aime, ce qu'il a également refusé par lettre du 13 mars 2001 ; qu'il a été licencié le 5 avril 2001

grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement du salarié était basé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave comme l'avait dit le premier juge ; alors d'une part, que le refus

, secondement, que la non-reprise du travail après une période de congé maladie et le défaut de justification d'une absence d'une durée indéterminée révélaient un refus caractérisé de travail constituant

confirmatif attaqué (Dijon, 19 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture alors que, selon le moyen, le refus réitéré d'exécuter un travail commandé constitue une faute grave

; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1985) de l'avoir condamnée à payer à son salarié une indemnité de préavis au motif que le refus de conduire un poids-lourd

contrat de gestion ; qu'à la suite d'un appel à candidatures, quatorze de ses salariés ont été recrutés par la commune, Mme Z... et onze autres salariés n'étant pas repris ; que se voyant opposer un refus