font référence, pour désigner les personnes contre lesquelles l'établissement public de santé peut agir, au débiteur alimentaire, il ne s'agit que d'une règle d'identification qui n'a pas pour effet de

, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], défenderesse à la cassation.

dont un avec sursis mise à l'épreuve, 75 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique, le deuxième, pour détournement de fonds publics, à dix-huit mois d'emprisonnement

à une administration dès lors qu'elle ne dispose pas de prérogatives de puissance publique ; que l'arrêt attaqué a relevé que le fonds d'assurance formation du travail temporaire était un organisme privé

d'élu de la mairie de Paris nommé administrateur au titre de la ville de Paris au conseil d'administration d'A.D.P." ; - que, dès lors, c'est en contradiction avec les pièces du dossier que la chambre

et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que l'article R. 2141-18 du code de la santé publique, qui règle les conditions de conservation des gamètes

R... qui serait parvenu à duper tout à la fois l'administration de santé publique locale, les gendarmes, les experts psychiatre et psychologue, ainsi que les juges en charge de l'instruction n'est pas

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les administrateurs judiciaires ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627

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1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de l'Etat, ministère de la Justice, Maison d'Arrêt, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

par la loi du 1er juillet 1901 ; que la ligue Méditerranée de la fédération sportive de la police française, même statuant en matière disciplinaire, n'étant ni une juridiction ni une administration publique

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M.

la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ; 2°/ que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

incombait au président du conseil d'administration, il n'en demeurait pas moins qu'en vertu des règles de la comptabilité publique, cette augmentation de rémunération aurait dû donner lieu à l'établissement

PREVENUS S'ETAIENT ENGAGES ENVERS LA DIRECTION DE L'HOTEL A FOURNIR EN PERMANENCE DES EQUIPAGES COMPLETS POUR DES ACTIVITES DE CROISIERE ET DE PECHE EN MER, A SE CONFORMER EN TOUS POINTS AUX LOIS ET REGLEMENTS

Régie ligne d'Azur, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-12.121 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel

Pour rejeter le moyen selon lequel l'administration a collecté des données à caractère personnel issues de bases de données ou de sites d'accès public en violation des règles du RGPD garantissant la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, domicilié direction générale des finances publiques, [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte