CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

l'annulation du congé pour fraude ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du congé, l'arrêt retient que la demande portant sur la validité du congé est manifestement devenue sans objet dès

pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances la concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de

X... a demandé que soit ordonnée une nouvelle expertise pratiquée cette fois en utilisant la méthode des empreintes génétiques ; que le Tribunal a rejeté toutes les prétentions de M.

Selon ce texte, la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle

Selon l'article 344, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée

Selon l'article 344, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de récusation et de renvoi de Madame Evelyne G... ; AUX ENONCIATIONS QUE « Le dossier a été communiqué au

Aux termes de ce texte, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. 5.

Aux termes de ce texte, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. 4.

juin 1987, le demandeur a sollicité le renvoi de l'examen de l'accusation à une session ultérieure mais que, par arrêt incident de ce même jour, la Cour a dit n'y avoir lieu à renvoi ; " alors, enfin,

N° Q 16-82.210 F-D N° 1112 FAR 30 MAI 2017 REJET M.

X... ait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de récusation de M.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 26 avril 1988) statuant en matière de suspicion légitime d'avoir, en méconnaissance de l'article 359, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'Agent

N° K 15-83.881 F-D N° 497 ND 28 FÉVRIER 2017 REJET M.

ne peut renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel que pour les faits pour lesquels il a été mis en examen ; qu'en l'espèce, M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Matching Numbers Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

légitime à son encontre ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait imputable à la salariée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

légitime et une perte de confiance autorisant le licenciement, même en l'absence de faits précis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et