Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Roger, avocat des consorts A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat

AU SECRETARIA-GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE LE 14 SEPTEMBRE 1973; QUE PAR UNE ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE, RENDUE D'OFFICE, LE PREMIER PRESIDENT A DECLARE " CADUQUE LA REMISE DE L'ASSIGNATION AU SECRETARIAT-GREFFE

articles 906, 908 et 911 du même code ; 2°/ que lorsque la constitution de l'intimé intervient après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile pour la remise

d'augmentation de la réparation accordée ; Sur la recevabilité du recours contestée en défense : Attendu que, si l'article R. 40-4 du Code de procédure pénale prévoit que la déclaration de recours est remise

procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, à défaut de la remise

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 1993), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir condamné in solidum la société Nicol et les Mutuelles

Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

les articles 158 et 162 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en matière de redressement ou de liquidation judiciaires le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration remise

au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus deux, et que cette remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire

Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise

Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise

formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, et ce à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'est régulièrement saisie que par la remise au greffe d'une

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les conclusions de l'intimé devant intervenir dans le délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M.

sociales est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou règlementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise

de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu qu'en l'espèce

de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu qu'en l'espèce

de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu qu'en l'espèce

de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu qu'en l'espèce

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'association régionale agréée de l'union des professions libérales de Franche-Comté