B du Livre des procédures fiscales permet à l'administration Fiscale de demander au président du tribunal de grande instance d'autoriser à procéder à des perquisitions et saisies à seule fin de rechercher

du tribunal de grande instance, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies, dans tous les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1 du même code " même lorsqu'il s'agit de

[X] a saisi un tribunal judiciaire à fin d'indemnisation de ses préjudices par l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

litigieuses alors d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des procédures

a fait droit à la demande de mainlevée sur ce dernier ; "et aux motifs adoptés que avec une certaine audace, Malika Y..., épouse Z..., demande au tribunal d'ordonner la levée des saisies pratiquées

litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures

; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif contenant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 20 mai 1999, le président du tribunal de grande instance

le présent arrêt.

premier président de la cour d'appel de Paris contre le déroulement des opérations de visite et saisie, et a demandé l'annulation de ces opérations effectuées les 28 et 29 mai 2013, ainsi que la restitution

annexés au présent arrêt ; La BNP Paribas, demanderesse au pourvoi principal n° N 02-10.622, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société

devant le tribunal correctionnel de même que les mentions de l'arrêt attaqué relèvent que le juge correctionnel était saisi d'une prévention à l'encontre de X...

à la loi, a rendu le présent arrêt.

du Tribunal ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle en se fondant sur des saisies autorisées par des décisions antérieures, sans préciser qu'ils avaient été régulièrement saisis

un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 19 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures

de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 27 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales

litigieuses alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisition et saisies sur le fondement des dispositions de l'article 48 de

ont été présentées au juge, satisfait aux exigences de la loi ; Que, d'autre part, en se référant, pour en étendre le champ d'application à sa précédente ordonnance du 23 juin 1999, le président du

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M.