l'un des biens saisis se situe dans le ressort du tribunal de grande instance au sein duquel siège le juge d'instruction chargé de l'exécution de la commission rogatoire internationale, la chambre de

la poursuite de l'instruction à un juge d'instruction près le tribunal de grande instance de son ressort" ; Sur les première et deuxième branches ; Attendu que les demandeurs ont soulevé la nullité

THALES SERVICES INDUSTRIE, - La société THOMSON CSF INEXEL, devenue THALES INDUSTRIAL SERVICES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 mars 2001

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M.

sont tenus par l'autorité de la chose jugée au civil par une décision judiciaire définitive ; que dans ses conclusions d'appel la société USP avait constaté que par arrêt devenu définitif du 20 octobre

[S] en qualité de délégué syndical. 3. Par déclaration reçue au greffe le 21 novembre 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation.

délégué" par le président d'un tribunal de grande instance, après avoir rejeté les exceptions d'irrégularité de la procédure invoquées, a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour

relatifs au déroulement de la mesure de garde à vue prise à l'encontre d'Alfred X... dressés par les gendarmes, agissant sur délégation du juge d'instruction de Moulins, ont été intégralement versés à

En statuant ainsi, le président du tribunal a violé les textes susvisés.

sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

A... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection, en qualité de délégué du personnel, dans l'établissement AD Sud-Ouest 33, de M. D... (premier collège, titulaire), de M. R...

pour confirmer cette décision, l'ordonnance énonce que le juge, saisi au titre de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit examiner si l'étranger ne remplit pas les conditions de l'article

au demeurant nullement discutée, n'a pas à être remise en cause dans le cadre de la présente procédure ; le même expert, saisi par le juge d'instruction, a indiqué qu'il n'avait pas entendu Marie-Hélène

au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est habilitée à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles

utiles ; qu'en application de l'article 205 du code de procédure pénale, le magistrat délégué par la chambre de l'instruction ne peut agir qu'en exécution de cette délégation et dans les limites imposées

N..., domiciliée Orange UI, [...] [...] , contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant

S..., domiciliés tous les quatre [...], contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant

Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur

le tribunal ; que, si elle peut être motivée par référence au réquisitoire définitif, elle doit, dans son dispositif, saisir le tribunal de faits précis quant à leurs dates, leurs auteurs et leurs victimes

mixte, pour prise illégale d'intérêt au titre de la rémunération perçue par elle dans le cadre de ses fonctions de président d'une telle société, les juges du fond doivent examiner les faits poursuivis