(Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, ayant ses bureaux ..., La demanderesse invoque, à l'appui

en vigueur du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicables au litige, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité

[3] a exclusivement saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande d'annulation du chef de redressement n° 7 ainsi que de la mise en demeure subséquente du 22 avril 2015 sur le point

le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait, en exerçant ce contrôle, réduit de moitié le montant de la sanction, sur la circonstance que l'article L. 351-2 ne prévoit pas la réduction

Joseph Z..., salarié de la société Poggia, a été victime le 12 novembre 1991 d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu la faute inexcusable de l'employeur, constaté

des affaires de sécurité sociale de Bobigny le 27 octobre 2005 en même temps qu'elle s'est pourvue contre le jugement rendu par le même tribunal le 27 avril 2006 ; Mais attendu que le moyen contenu

[Z] (l'allocataire) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Y... de Serres de Mesples ayant formé, le 5 septembre 1986, opposition à une contrainte délivrée par la Caisse de mutualité sociale agricole, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault a

Aux termes de l'article R. 142-25, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la

pouvait considérer que l'assuré n'apportait aucune précision sur le lieu où il prend habituellement ses repas dès lors que, dans sa lettre du 26 mai 1988 saisissant le tribunal des affaires de sécurité

du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire dont celui-ci est saisi et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné, cette

qui estimait avoir supporté ces dépenses pour le compte du département, la Caisse a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'est déclaré incompétent pour connaître du

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 12 novembre 2018), la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la caisse) a saisi le tribunal des affaires

; "aux motifs que, normalement, en application de l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale, il aurait fallu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, déjà saisi, statue sur l'ensemble

[M] [L] ès qualités de tuteur, contre le jugement rendu le 23 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre, dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité

sociale Paris, 20 décembre 2004) que la caisse primaire d'assurance maladie a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de M.

par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France,

le tribunal des affaires de la sécurité sociale dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, intervenue le 14 mars 2016 ; qu'en jugeant que ce courriel constituait le point

FOBI de la somme de 1 961 francs au titre du trop perçu, alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme

de cotisations au titre des années 1999 à 2001 et lui a délivré des mises en demeure ; que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche d'un recours à l'encontre des chefs