et Hazan pour Gaston X..., pris de la violation des articles L. 122-20 du Code des communes abrogé, L. 2122-22, 16 , du Code général des collectivités territoriales, 111-5 du Code pénal, 2, 87, 418, 423

contraire aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime mais également 1690 du Code civil ; qu'ils soutiennent que le demandeur est en conséquence occupant sans droit ni

L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à ladite loi et seule applicable à l'espèce, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 6

L 331-2-3°, R 331-1 et D 343-4 du code rural ; que selon l'article 1er de cet arrêté « Pour l'application du 4° de l'article D 343-4 susvisé, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

191 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 84, 173, 175, 591 et 593 du Code de procédure

323-3 du Code des douanes ; que, sur le respect de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Maurice X..., qui s'est présenté aux agents des Douanes comme étant responsable de la

425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

C..., avocat général ; Attendu que, s'il n'est pas mentionné que ce magistrat était, comme le prévoit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, spécialement chargé des affaires de mineurs

toute une catégorie d'infractions ; pour le surplus, cette commission rogatoire répondant aux conditions de forme prévues par l'article 151 du Code de procédure pénale, le moyen sera rejeté (arrêt

L. 621-1 et L. 811-1du code de la consommation, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 30.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp