parties civiles sauf à n'instruire qu'a charge en violation des principes précités empêchant ainsi un procès équitable ; que le juge d'instruction, en ne faisant pas vérifier cet emploi du temps, autrement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M.

lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques réalisées, en exécution de trois commissions rogatoires délivrées par le juge

B... pour l'exercice en cours 2010/2011 ou, à tout le moins, pour vérifier la rémunération du dirigeant social au cours de cet exercice. 9.

motifs que", dans sa décision du 17 janvier 2000 susvisée, la Commission prévoit la visite des locaux de l'entreprise Brasseries Kronenbourg SA, par les agents mandatés par elle pour procéder à la vérification

ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant une durée d'une année pour des faits de nature délictuelle commis à Voh le 1er octobre 1996 ; que, nonobstant la notification faite à sa personne

et que les consorts A... ont demandé que soit constatée la perfection de la vente; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge

Y... avait bien fait les travaux dans les appartements de Choisy et de Neuilly (visés dans les factures), tout en reconnaissant qu'il ne s'était pas rendu sur place pour vérifier que les travaux avaient

A... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

X... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

sursis ; "aux motifs que Jacques X... est poursuivi en qualité de directeur de course lors des faits ; que les règlements relatifs à l'exercice de cette fonction ne prévoient pas l'obligation de vérifier

l'information suivie, sur sa plainte, contre Christophe X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge

Crim. 7 mai 2002), en caractérisant entre les sociétés ou personnes physiques un lien pertinent (Cass. Com. 18 juillet 1989 ; Cass. Crim. 25 juin 2003 cf.

de la prolongation de la rétention de le vérifier ; qu'en retenant que la preuve d'une contrainte n'était pas rapportée lorsqu'il devait vérifier si la preuve de l'absence de contrainte avait été rapportée

la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive d'instance quant aux faits et à la qualification choisie par la partie poursuivante, qu'il n'est pas possible aux juridictions de jugement

, aux services de celui qui exerce une activité de travail dissimulé ; que l'infraction ne peut être imputable que s'il existe nécessairement un lien juridique entre la personne poursuivie et la personne

de comptabilité de cette activité basée au... à Pointe-à-Pitre ; qu'au cours des opérations de vérification de l'activité de marchand de tissus exercée par Paul B..., il a été présenté à la vérificatrice

E... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations du jugement que si l'acte de signification du 2 mars 1988 du jugement réputé

(pièce 1-2) ; qu'à cette date, les époux Pierre G... détenaient la majorité du capital social soit 11 997 des 16 300 actions et qu'après avoir arrêté un plan de continuation le 7 avril 1995, un jugement