des biens dont celle-ci était propriétaire ... ; que les biens immobiliers, objet de la saisie, ont été adjugés à la société Sodical Immo, le 18 mai 1995 ; qu'à la même date, la société MJS a assigné

projet de compromis concernant ce bien, et qu'enfin l'abandon de cette somme en contrepartie de l'immobilisation du bien, comme l'entend M.

ayant ordonné la vente forcée du bien à l'audience d'adjudication ; que si selon l'article L 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution les biens immobiliers saisis sont vendus

Y... qui un jour lui a demandé de venir signer chez un notaire une procuration pour en permettre la vente, qu'ils sont partis chez un autre notaire qui a réalisé la vente, que M. N...

X... défendeur au pourvoi principal a formé, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

forcée du bien financé, puis produit sa créance aux fins de distribution judiciaire du prix vente de ce bien, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, les deux actions tendant au désintéressement

En mars 2015, ces prêts ont été intégralement remboursés à la suite de la vente du bien immobilier pour lesquels ils avaient été accordés. 3. Le 4 janvier 2021, M.

immobiliers produits par les époux U..., CONSTATER qu'une vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché

II » en ses demandes et d'AVOIR invité le FCT Hugo créances II à produire sa créance et à participer à la distribution du prix de vente de l'immeuble ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le FCT Hugo créances II

du bien immobilier susvisé ; qu'à l'époque Madame [N] avait fait plaider que les loyers de son bien immobilier étaient grevés d'une saisie-attribution et qu'elle souhaitait conserver ce bien pour y habiter

d'immeuble bâti, vente de stock, vente de fonds de commerce ; si cet acte de vente de stock comporte 7 pages, c'est que l'acte rédigé sur trois pages par Me A... était suivi en annexe ou incluait le compromis

des environs de Paris (SACIEP), et pour la garantie duquel le Crédit immobilier a inscrit un privilège de prêteurs de deniers ; que ce dernier, après avoir engagé la vente forcée du bien litigieux et

Y... de leur demande d'inopposabilité de la créance, ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer en date du 25 mars 2015, publié le 30 avril 2015 au 3ème bureau des hypothèques

DETENUE PAR LA SOCIETE "LES TRAVAUX MEDITERRANEENS" SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE CEDRE" ET QUE, LE DEBITEUR N'AYANT RECU AUCUNE SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE INTERVENUE, CETTE

et de visite du bien et toutes autres modalités de poursuite de la procédure ; 1°) ALORS QUE, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de la demande,

Pierre X..., également débiteur coïndivisaire, a certes ordonné la vente de gré à gré des droits et biens immobiliers indivis du liquidé à la société FRESCAN CAPITAL LTD, créancier hypothécaire inscrit

de l'assignation du 27 juillet 2004 ; Aux motifs que « la société LP IMMOBILIER soulève l'irrecevabilité des demandes présentées à son égard par le liquidateur, au motif qu'elle ne serait pas créancière

Z..., en liquidation judiciaire, et de son épouse, commune en biens, au titre de la purge des hypothèques, en paiement de la créance prétendue du Crédit immobilier sur les vendeurs, et non pour le compte

[F] [O] le 4 février 2004, qu'à l'agent immobilier rédacteur du compromis du 24 novembre 2003 et au notaire qui a reçu la vente de l'immeuble le 26 février 2004 ; qu'il est ainsi acquis que Mme [W], qui

4 / que la cession des loyers échus et à échoir consentie à un tiers par le propriétaire d'un bien immobilier avant la vente du bien prive l'acquéreur de ce bien de la possibilité de percevoir lui-même