abusive du contrat ; que La Poste a invoqué la prescription de l'action ; Attendu que la société Verger reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que seules

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par un contrat du 1er mars 1990, contrat complété par

du 13 novembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 1er mars 1987, un contrat de transport a été conclu entre la société Nouvelle Transfix, devenue la société Transfix,

faites quant au respect par le franchiseur des obligations citées à la troisième branche du moyen ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, est irrecevable en ses deux autres branches ; Sur

la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du 1er janvier 1983 avait été établi au Togo, avait été exécuté au Togo et qu'il avait été résilié au Togo ; qu'en l'état du contrat du 1er janvier

X... conclus à compter du 1er octobre 1999 et que seul le contrat subsistant, conclu le 10 mars 1995, était applicable ; que ce contrat de travail étant expressément soumis à la convention collective de

versés et de 1 100 000 euros au titre de l'indemnisation du gain manqué, alors, selon le moyen : 1 / que la seule circonstance que le dirigeant d'une entreprise conclut un contrat de travail avec une

l'obligation contractuelle de continuer les polices d'assurances souscrites par les consorts Y... et ce, aux conditions antérieures; que l'assurance ne couvrait pas seulement la valeur du mobilier

régime antérieur et si les stipulations contestées du paragraphe 2 de l'article 1er précitées sont divisibles des autres stipulations de l'accord du 27 mars 1997 ; que la cour d'appel, statuant sur ces

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat avait été résilié à ses torts le 1er juin 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge, qui constate qu'une convention est résiliée, ne peut pas

que l'obligation d'approvisionnement exclusif à sa charge était une condition déterminante du contrat et que le franchiseur était autorisé à modifier unilatéralement le prix de vente des objets destinés

et la société Groupe Pierre 1er, alors, selon le moyen : 1 / que même en dehors d'un contrat de promotion immobilière stricto sensu, toute personne qui prend l'initiative et le soin principal d'une

Ayant refusé cette proposition, l'adhérent a assigné la société en résiliation et en nullité du contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de dommages-intérêts au titre des caisses non restituées alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 1.2 du contrat conclu le

les contrats de prêt d'une durée supérieure à un an et les contrats avec paiement différé à plus d'un an sont exclus du champ d'application de ces dispositions ; que le contrat de crédit-bail ne constitue

toute défaillance de nature à provoquer un sinistre" (art. 3 et 4); que le contrat précisait encore que Shell répondra seul vis-à-vis de son personnel ou de tout employé affecté par elle à l'exécution

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que la poursuite du contrat d'assurance

des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; 3 / subsidiairement, que seul peut être réparé le préjudice qui résulte de la faute constatée ; qu'en l'espèce, le préjudice né pour la société France

et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit l'existence de l'aléa inhérent aux contrats au sens des textes précités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du

de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que la société n'a pas manqué à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi