d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 10 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

1992, qui l'a condamné pour abus de confiance, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

exercées contre personne non dénommée du chef d'assassinat; Vu l'article 575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

et de moyens du délit de fausse attestation et usage et en répression, l'a condamné à la peine de 3 mois de prison ; "aux motifs que le 20 février 1992, lors d'un contrôle des documents afférents à

dénommée des chefs de faux et usage de faux, infraction à la législation du registre du commerce et des sociétés, escroquerie et tentative de chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

: Attendu que la société Suburbaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen,

(cf. arrêt attaqué, p. 4, 3ème considérant, lequel s'achève p. 5) ; "alors que la complicité par voie d'instructions n'a lieu que relativement au crime, ou au délit, pour lequel les instructions ont

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5° et 6°, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Mourad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 2 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols aggravés, a infirmé l'ordonnance de placement

2005, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics , l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

les a déboutés de leurs demandes, dans une procédure suivie contre Raphaël Z..., du chef d'abus de blanc-seing, après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen

Marguerite, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 2 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Irénée Y..

PARIS, en date du 24 juin 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

PARIS, en date du 10 septembre 1991, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour vols de documents administratifs falsifiés et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Benoît, contre l'arrêt n° 1365 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui, pour travail dissimulé, marchandage,

Anton, contre l'arrêt n° 558 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat

Pashko, contre l'arrêt n° 559 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat

et violé les textes susvisés ; "4°) alors que l'insuffisance et la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'ordonner la nullité des actes d'instruction

le texte susvisé en sorte que la chambre de l'instruction avait l'obligation de faire droit à la demande d'annulation qui lui était présentée" ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté pour Christian

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 juin 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de viols aggravés