a annulé les actes de la procédure d'instruction aux motifs que le juge d'instruction ne pouvait pas connaître l'étendue de sa saisine ; que l'annulation ayant été prononcée parce que la saisine du juge

Camille Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Solange Y..., veuve Trouve, demeurant 28140 Tillay-le-Peneux, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre

d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Et attendu que le moyen du pourvoi, qui vise le chef de dispositif

étant réunis ; Attendu qu'en interdisant à l'inculpée, placée sous contrôle judiciaire à raison des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté, d'une part, de quitter le territoire

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 13 février 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des

de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 2 février 2022, qui a confirmé les ordonnances du juge d'instruction, d'une part, déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de

[S] ayant contesté les conclusions de cette expertise, le juge d'instruction a organisé une reconstitution ; que, dans leur rapport daté du 28 décembre 2009, MM.

; D'où il suit que le moyen, doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 593 du Code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DEPOTS ET AGENCE DE VENTE D'USINES A PAPIER (DAVUPAP) A FAIT EDIFIER UN ENTREPOT AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE INTERNATIONAL

212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicat libre du Parc Beauvoir, dont le siège social est à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 1996), que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 1ER JUILLET 1972, LOPES DA COSTA, QUI TRAVAILLAIT SUR LE CHANTIER DE L'IMMEUBLE QUE CONSTRUISAIT LA SOCIETE CHAIZE ET PICAUD A MONTLUCON, A ETE APPELE PAR VIAL, OUVRIER

[F] a formé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 8.

conclusions, sans ordonner de mesure d'instruction, en dénaturant les faits et en violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture

LECLACHE, JUGE D'INSTRUCTION AFFECTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, M.

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Semi, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4e

Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 31 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en rappel de salaire sur la base du coefficient 150 M, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une interprétation erronée des dispositions