qui ont statué sur des moyens de fond; Attendu que, saisi d'une contestation de M.

Mme [H] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 8.

C... en validation de la saisie-arrêt et transformation en saisie-exécution ; que M.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa troisième branche 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, et le moyen relevé d'office et mis dans le débat Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 6.

REJET du pourvoi formé par : - la société civile immobiliere Les Peupliers, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 mars 1995, qui, dans la

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 7. M.

procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la CRCAM), un tribunal de grande instance a prononcé l'adjudication d'un immeuble appartenant

saisie pénale d'une créance de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

pas la possibilité de restreindre les saisies immobilières litigieuses à certains biens dans la mesure où il était tenu de procéder à la saisie de l'intégralité du patrimoine dès lors qu'aux termes des