de la convention collective d'établissement ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté, sans encourir les griefs des moyens, que les salariés réclamaient à titre personnel le paiement de sommes

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé du moyen 3.

dispositions conventionnelles alors, selon le premier moyen, que les dispositions emportant révision ou modification d'une convention collective se substituent de plein droit aux dispositions antérieures

X... dans un emploi de la BNP d'Ajaccio, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 67 de la convention collective des banques ne contient aucune référence à un éventuel déménagement; qu'en énonçant

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois A 99-44.510, B. 99-44.511, X 99-45.749 ; Sur les trois moyens réunis, communs aux

Y... ès qualités ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), qu'après la mise

, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société Fadiclass fait également grief à l'arrêt

du 29 juin 1999 (ADAPEI c/ Auffrère) ; qu'en motivant sa décision par le fait que "la faculté de dérogation par convention collective est totale, la loi ne posant pas comme exigence spéciale que la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy,

collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, 10 de la convention collective du 20 octobre 1966 et 4 de l'annexe n° 1 à la convention collective

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Y... a été engagé le 26 décembre 2006 en qualité d'attaché commercial par la société Assurances 2000, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage

, que l'article 2-10 de la Convention collective nationale des services de l'automobile applicable en l'espèce, aux termes duquel l'employeur pourra envisager de rompre le contrat de travail lorsqu'il

de licenciement, alors, selon le moyen, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue

collective applicable, alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié peut réclamer le bénéfice de la convention collective relative à son activité plutôt que celle concernant l'activité principale de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Onyx Est, dont deux salariés étaient affectés à

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 2 avril 1993, l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT)

: 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de faute grave n'oblige pas l'employeur à le rappeler au salarié dont il envisage le

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

l'une de celles visées à l'article 85-3K de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 85-3K de la convention collective des