Jean A..., demeurant chez Dospharma, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société d'économie

ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société d'Economie

Q..., [...] , ont formé le pourvoi n° E 18-25.146 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'économie

société d'économie mixte locale (SEML) La Portvendraise, dont le siège est ..., Hôtel de Ville, 66660 Port-Vendres, 2 / de M.

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'économie mixte de Nanterre dite

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte d'aménagement

/ de la Société d'économie mixte de la Ville de Chartres (SEM), dont le siège est Hôtel de ville, ..., et les bureaux ..., 2°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne

chambre, section A), au profit de : 1°/ La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE CHAVILLE (SEMEAC), dont le siège social est à la mairie de Chaville (Hauts-de-Seine), 2°/ La

César Y..., demeurant Banweg, 4, CH 6405 Immensee (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy (SEMIV), dont

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe, dite SEMAG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], 2°/ à la société Electricité

/ de la Société économe mixte du Bas-Limousin (SEMABL), société anonyme, dont le siège est Hôtel de ville, 19100 Brive-la-Gaillarde, 2 / de Mme Cécile Y..., veuve A..., demeurant ..., 3 / de M.

formé par le Bureau d'études pour l'urbanisme et l'équipement (BETURE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°

d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection de l'environnement

Denise Louise, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 4, place du Calvaire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°/ de la Société

est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la Société d'économie mixte de

[B] par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (la Semag 92), d'un immeuble lui appartenant.

/ la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ l'office public de l'habitat Saint-Ouen

J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 18-25.625 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'économie

/ la société Saint-Ouen habitat public, office public de l‘habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société d'Economie mixte de construction