la nullité de la décision " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé, à l'audience, sur le rapport oral d'un conseiller ; Attendu que

X..., pris de la violation de l'article 513 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne comporte aucune mention relative au déroulement des débats ; "alors que toute décision doit faire la preuve

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; "alors que le rapport oral prescrit par l'article 513 du Code de procédure

513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR

513 du Code de procédure pénale ont été respectées " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par B... et pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation

Z... substitut général en ses réquisitions ; Monsieur le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 9 janvier 2002 ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale

poursuivante ; d "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil aura toujours la parole en dernier ; qu'il en est ainsi que les prévenus soient cités devant

X..., substitut dans ses réquisitions et Me David, avocat de la Régie Renault ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, "le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la

513 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexis X... à la peine d'emprisonnement d'un an, assortie du sursis, et à l'interdiction

LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

suit : " A l'audience publique du 12 septembre 1994, le président a fait rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale ; " Le conseil du prévenu a été entendu en sa plaidoirie ;

que le conseil du prévenu n'a pas eu la parole le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers;

civile a été entendu le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole en dernier

procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le rapport n'a été fait ni par le président, ni par les conseillers ; " alors que l'article 513 du Code de procédure pénale prévoit

513 du code de procédure pénale .»

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la décision attaquée, que, lors