qu'une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des éditions Albin

(arrêt attaqué, p. 34 in fine, p. 35 et p. 36, 1er) ; "alors que, premièrement, nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'au cas d'espèce, Roland X... faisait valoir qu'il n'avait personnellement

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 30 mois d'emprisonnement ; "aux motifs propres

cette renégociation à la rentrée»), GEFCO («là encore le discours doit être harmonisé»} et a fortiori Sodexho (pièce citée au point 36 de la décision : «je n'ai pas d'infos de nos concurrents qui a priori

d'éloignement et si, conformément aux dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut être éloigné à destination de son pays d'origine l'Albanie

dans l'établissement"; en second lieu, il n'est "aucunement justifié en l'espèce qu'une délégation de pouvoir avait été consentie, même oralement et sans équivoque, aux contremaitres Libert C... et Albin

dépit de ce constat selon lequel la mise en demeure porte pour toute motivation référence à une lettre d'observations inexistante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

fraude fiscale et de défaut de passation d'écritures dans des documents comptables ; "aux motifs que la SARL "Le Pénitent", qui a pour objet social l'exploitation d'une discothèque située à Saint-Alban-de

transfère à l'un de ses salariés une partie de ses fonctions ; que le salarié ayant reçu de son employeur une délégation de pouvoirs en matière de sécurité ne peut imputer à faute à son employeur ses propres

conclusions concordantes des rapports d'expertises médico-légales (autopsie, examen anatomo-pathologique, expertise d'obstétrique et de néonatalogie, complément d'expertise) que le décès de l'enfant Allan

comme lieu de transbordement, l'avoir accompagné les 8 avril 2003 à Corbas mais aussi le 14 mai 2003 (quelques jours après les conversations ci-dessus rappelées) et le 11 juillet 2003 à Saint-Rambert d'Albon

moyennant la remise d'une somme de 40 000 francs ; qu'il apparaît tout à fait invraisemblable que les deux exécutants aient pris sur eux, sans en référer à leur commanditaire, d'entreprendre de leur propre

mètres entre le n° 60 de l'avenue de Verdun et de la rue Nungesser ; que sans désemparer, les policiers identifient le propriétaire du véhicule de Joseph B... et retrouvent le véhicule R 25, 15 rue Alan

voyait cette dernière, qui vivait chez sa grand-mère en Normandie, occasionnellement, lorsqu'elle venait voir sa mère ou que celle-ci lui rendait visite en Normandie, sans relever de circonstances propres

Tous les ingénieurs et cadres sont à priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

Alan SZ..., domicilié [...] , 66°/ à Mme VO... OZ..., domiciliée [...] , 67°/ à M. XK... RE..., domicilié [...] , 68°/ à Mme PI... OT..., domiciliée [...] , 69°/ à M. VV...

; outre le témoignage de Sylvain Z... qui a indiqué que, dès le début, il avait été convenu que les véritables dirigeants de la société Serca seraient Jacques A... et Alain X..., en attestent : les propres

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr