AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137234ecd5801467740814e
8 avril 1999
8 avril 1999
et de l'environnement de Calvi, dont le siège est 20260 Calvi, 3 / de la commune de Calvi, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 20260 Calvi, 4 / de Mme Anne-Marie
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soc
613721a2cd580146773f5716
8 avril 1992
8 avril 1992
Patrick BQ..., demeurant à Colombey, Ouroux-sur-Saône, Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire), 69°/ M. Jean BM..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 70°/ M.
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