de ce scrutin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est

Pour annuler la contrainte en raison de la prescription de l'action en recouvrement de la caisse, l'arrêt retient que la contrainte a été signifiée le 1er octobre 2015, soit plus de cinq ans après la mise

, l'annulation, M.

Y..., alors âgé de 75 ans, a été autorisé par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSSM) à racheter des cotisations d'assurance ; que la société La Poterie des trois Ilets, dont il avait été le gérant

de l'action en annulation de l'acte de notoriété acquisitive du 17 mai 2011 engagée par M.

société Arcadie, le 17 décembre 1996, un commandement de payer la somme de 61 250,53 francs à titre de redevances d'abattage pour l'année 1991 ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande d'annulation

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse du chef d'homicide volontaire avec préméditation ; " aux motifs que le 11 février 1977, le corps de Melle Monique X..., âgée de 21 ans

[D] à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Se disant ayant droit d'[B] [M], sa tante, décédée le 29 septembre 1990, [G] [M] a assigné, notamment, les consorts [F] en annulation de cet acte de vente, argué de faux et restitution du bien vendu à

"pour faire cesser la tacite reconduction", lui offrant le renouvellement du bail pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1991, moyennant un loyer supérieur; que les parties n'ayant pas trouvé

du testament du 18 mai 1965 pour vice du consentement ; Attendu que Mlles Marinette et Laurette E... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2002) d'avoir déclaré leur demande en annulation

qu'aux termes de l'article 88 du règlement de l'ASSEDIC annexé à la convention d'assurance chômage applicable au cas d'espèce, l'action en paiement des allocations et des indemnités se prescrit par deux ans

La cotisante fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à péremption de l'instance d'appel, alors « que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que

par dépositaires de l'autorité publique, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, en état de récidive, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans

de son permis de conduire, avec exécution provisoire, et a fixé à 2 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de son permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

décision de validation ; qu'en affirmant, pour dire que sa demande, bien que formée plus de deux ans après la notification de son licenciement, était recevable, que l'annulation de la décision de validation

engagée par le consommateur contre l'établissement de crédit doit, à peine de forclusion, l'être dans le délai de deux ans à compter de la date où le contrat de crédit est définitivement formé, et alors