Mais attendu que le moyen tiré de la nécessité de rechercher la loi applicable à l'obligation litigieuse aux fins de déterminer le lieu où cette obligation a été ou doit être exécutée au sens de l'article

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu que, d'abord, ayant retenu que l'action de Mme X

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5,1, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble

de l'environnement, a prononcé sur les intérêts civils.

625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la

le Conseil constitutionnel de l'article 1247 du code civil en ce qu'il limite la réparation du préjudice écologique aux « atteintes non négligeables », en contradiction avec les obligations de prévention

LANDOWSKI-SAMIS LA DEMANDE AVAIT POUR FONDEMENT UNE OBLIGATION D'INDEMNITE AUTONOME, QUI DEVAIT ETRE EXECUTEE AU DOMICILE DE LA SOCIETE DEBITRICE, EN RAISON DU PRINCIPE DE LA QUERABILITE DES DETTES POSE EN L'ARTICLE

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; QU'AINSI, ELLE A VIOLE LES ARTICLE 4 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET PARTANT, LES ARTICLES 2 ET 5 DE LA CONVENTION DE

PEUT ETRE CONSIDERE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE PASSEE EN SUISSE, LADITE CONVENTION, PORTANT SUR UN IMMEUBLE, DEVAIT ETRE LOCALISEE AU LIEU DE SON EXECUTION ET QUE LE PAIEMENT DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société AMA, société de

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société AMA, société de vente

LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME DISPOSAIENT CONTRE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DOMICILIE DANS CE PAYS, D'UN DROIT DIRECT; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1247 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de répondre au simple argument dont

16 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que la responsabilité de droit commun des constructeurs pour faute prouvée, peut être mise en oeuvre pour les désordres ne rendant pas l'immeuble impropre à

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

5-1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble l'article 1247 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la circonstance que les débiteurs aient été mis en demeure

2092 DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, PERMETTAIT A LA SOCIETE DE SE LIBERER EN FRANCE, OU ELLE AVAIT SON SIEGE SOCIAL, SUR LES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT EN FRANCE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE