L. 323-1 du code du travail relatifs à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; (…) ; que les dispositions de l'article L. 323-7 du code du travail invoquées par le demandeur ne s'appliquent

117 du code de procédure civile ; Attendu que le défaut de mention du liquidateur amiable de la société dans la déclaration de pourvoi, non visé par l'article 117 du code de procédure civile, constitue

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

322-6, 322-11 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 427, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation

L. 122-14-3 du Code du travail, pour des moyens qui sont pris, en premier lieu, d'une violation par refus d'application de l'article R. 516-45 du Code du travail, en second lieu, d'une violation des articles

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

319 du même Code ; ce qui est d'ailleurs inexact ainsi qu'il a été exposé plus haut, celle-ci à la date de la citation résultant du texte visé par le ministère public, l'article 222-19 du Code pénal seul

code de procédure pénale relatives au mandat d'amener ne peuvent être interprétées comme faisant échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article 114 du code de procédure pénale protectrices

L. 212-5 du Code du travail; que d'autre part la salariée avait indiqué dans ses écritures qu'elle avait travaillé du 20 décembre 1992 au 11 janvier 1993 inclus, de 20 heures 45 à 7 heures 45 et sollicitait

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation du salarié ne le prive pas de ses droits ; que

février 2016, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 324-11-1 du Code du travail ne portait pas sur une période antérieure à la loi du 11 mars 1997, codifiée sous l'article L. 324-10, de sorte que les dispositions de celle-ci étaient inapplicables ;

prévues par le texte étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le courrier de la caisse du 2 janvier

597 du 3 juin 2010, l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L 213-4 du code de l'urbanisme 2) ALORS QU'en application des dispositions de l'article L 213

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R. 321-45 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour être valable, une délégation de pouvoir doit préciser non seulement l'objet de la mission

L. 122-14-13 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que les possibilités de reclassement doivent aussi être appréciées en fonction de la situation et des capacités d'accueil des entreprises du groupe

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-45-1 du code pénal. 8.