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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a82d9ba5988459c4bf66
1 mars 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les articles 214 et 215, ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que X...
6137269ccd58014677427071
6 septembre 2006
Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 décembre 2005, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu l'article
61372539cd5801467741bfe5
4 janvier 1990
Ahmet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 12 septembre 1989, qui, dans une procédure d'extradition, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire
6137259dcd5801467741f3e3
3 septembre 1998
sortir ; Attendu qu'il résulte d'un acte de levée d'écrou que Yassine X... a été libéré le 13 novembre 1997 et expulsé du territoire français; que son pourvoi est ainsi devenu sans objet ; Vu l'article
613726a3cd58014677427453
21 février 2007
606 du code de procédure pénale ; Attendu que Hervé-Marie X... a été libéré le 14 août 2006 après avoir purgé sa peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs :
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03632
31 mai 2012
606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 11 mai 2012, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi
613726a1cd5801467742734b
14 février 2007
606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 juin 2006, devenu définitif par suite du rejet de son pourvoi en cassation, le prévenu a été
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06006
14 décembre 2016
[W] [J] ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M.
6137269acd58014677426ee1
28 novembre 2006
de l'article 6 du code de procédure pénale que l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause, les héritiers du demandeur n'ayant pas déclaré reprendre l'instance
6137267fcd580146774260b7
17 octobre 2007
de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 19 septembre 2007 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure
6079a8579ba5988459c4cd7b
4 octobre 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00132
5 février 2025
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
6137269bcd58014677426fa4
1 février 2006
de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Christian X... a pris fin le 15 décembre 2005, par la mise en liberté de l'intéressé ;
613726a1cd580146774272f3
7 juin 2006
d'appel de RENNES, en date du 2 mars 2006, qui a déclaré irrecevables ses appels de l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté et qui a prononcé l'annulation de cette décision ; Vu l'article
61372622cd58014677423318
11 septembre 2002
qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu l'article
6137261fcd580146774231ca
21 mai 2003
Boubou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
613725dacd58014677421054
9 avril 2002
suivie contre lui du chef de violences aggravées, a annulé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
6137264acd580146774246aa
12 juin 2003
, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de soumission de personnes vulnérables à des conditions de travail indignes, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu l'article
61372640cd58014677424205
4 janvier 2006
de BORDEAUX, en date du 27 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, pour proxénétisme aggravé, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
6137267ecd58014677425fe4
5 décembre 2001
sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 23 décembre 2000 ;
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