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6 440 résultats pour « Article 606 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf66

Cassation

1 mars 1990

1 mars 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les articles 214 et 215, ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que X...

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427071

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 décembre 2005, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfe5

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

Ahmet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 12 septembre 1989, qui, dans une procédure d'extradition, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3e3

Cassation

3 septembre 1998

3 septembre 1998

sortir ; Attendu qu'il résulte d'un acte de levée d'écrou que Yassine X... a été libéré le 13 novembre 1997 et expulsé du territoire français; que son pourvoi est ainsi devenu sans objet ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427453

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

606 du code de procédure pénale ; Attendu que Hervé-Marie X... a été libéré le 14 août 2006 après avoir purgé sa peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03632

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 11 mai 2012, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734b

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 juin 2006, devenu définitif par suite du rejet de son pourvoi en cassation, le prévenu a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06006

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[W] [J] ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ee1

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de l'article 6 du code de procédure pénale que l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause, les héritiers du demandeur n'ayant pas déclaré reprendre l'instance

Source officielle
CC

cr

6137267fcd580146774260b7

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 19 septembre 2007 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd7b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00132

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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CC

cr

6137269bcd58014677426fa4

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Christian X... a pris fin le 15 décembre 2005, par la mise en liberté de l'intéressé ;

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CC

cr

613726a1cd580146774272f3

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

d'appel de RENNES, en date du 2 mars 2006, qui a déclaré irrecevables ses appels de l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté et qui a prononcé l'annulation de cette décision ; Vu l'article

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cr

61372622cd58014677423318

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu l'article

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cr

6137261fcd580146774231ca

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

Boubou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

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cr

613725dacd58014677421054

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

suivie contre lui du chef de violences aggravées, a annulé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

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CC

cr

6137264acd580146774246aa

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de soumission de personnes vulnérables à des conditions de travail indignes, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu l'article

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CC

cr

61372640cd58014677424205

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

de BORDEAUX, en date du 27 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, pour proxénétisme aggravé, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

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CC

cr

6137267ecd58014677425fe4

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 23 décembre 2000 ;

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