750 ter du code général des impôts ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation au sens de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

» Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action engagée sur le fondement de l'article 9-1 du code civil par la STT et M.

145 du code de procédure civile. 3.

avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, si sa décision est fondée sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile régissant l'acquiescement, elle

du jugement d'adjudication (violation de l'article 750 du Code de procédure civile); Mais attendu que l'arrêt ayant, par une disposition non attaquée, déclaré irrecevable comme tardive, pour n'avoir

en oeuvre la procédure d'ordre judiciaire, la procédure d'ordre amiable ayant été ouverte le 21 février 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 752 du Code de procédure

cour d'appel, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui écarte ce moyen par la simple affirmation que "les assesseurs composant le Tribunal ont été régulièrement

écartés ; Mais sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la contrainte par corps

2103-Ibis et 1251 du Code civil et des articles 753 et 754 de l'ancien Code de Procédure Civile ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser

414, 751, 755 du nouveau Code de procédure civile, 966, 969, 977, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, 823 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 ) qu'en affirmant

G 13-28. 740, N 13-28. 721, A 13-28. 756, T 13-28. 749, D 13-28. 759, U 13-28. 750, E 13-28. 760, W 13-28. 752, F 13-28. 761, X 13-28. 753, G 13-28. 763, W 13-28. 729, J 13-28. 764, Y 13-28. 731, M 13-

spéciale de redressement prévue par les articles L. 19 et R. 19-1 du livre des procédures fiscales fondée sur la présomption d'appartenance à la succession résultant de l'article 752 du code général des

bénéficiant du dit statut, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 752-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

1315 du Code civil ; qu'en relevant enfin que M.

de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui revendique le bénéfice