En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile

367 du code de procédure civile, de les juger ensemble.

AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il résulte de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à

En vertu de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

interpréter le titre exécutoire mais il ne peut, aux termes de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites

452 et 456 du code de procédure civile.

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique du Cotentin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Polyclinique du Cotentin

base légale au regard de l'article 1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.

L.145-41 du code de commerce ne peut prospérer devant le juge de l'exécution, ni devant la cour statuant en matière d'exécution, dès lors que l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution

- Sur l'article 58 du Code de procédure civile Monsieur [B] affirme que la contrainte décernée par la RAM serait une demande en justice au sens de l'article 58 du Code de procédure civile

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1,1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige

784 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 du Code de procédure civile.

par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et du syndicat des copropriétaires du [...]                          

1134 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M.

MOYENS INVOQUES L'ordonnance d'expropriation sera censurée pour violation : Des articles 544 et suivants du Code Civil, 17 de la Constitution française, 6-1 de la Convention Européenne des Droits de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner