foi de la convention, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble au rergard du principe suivant lequel la partie

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M.

FRERES à l'impôt français sur les plus-values, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil

954 du code de procédure civile et l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.

1134 du code civil.

L. 225-96 et R. 225-95 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant que "l'examen de la feuille de présence et du procès-verbal de l'assemblée extraordinaire démontre

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile et l'article L.190 du livre des procédures fiscales.

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

8 de la Convention susvisée" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du décret du 28 novembre 1983, ensemble de la doctrine administrative contenue dans les déclarations

16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des SA Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que de plus aucune des deux sociétés ne semble

était inexistante en raison de l'absence de toute probabilité de voir la SCCV renoncer à l'acquisition, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil

Paris Cedex 02, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

dans la présente instance, sans statuer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des productions que la Caisse a elle-même

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

L. 470-5 et R. 470-1-1 du code de commerce, combinées avec celles de l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en