V, 76067 Le Havre, 4°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF) incendie, accidents, réassurances, transports, dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie Rhône-Méditerranée, compagnie

5 susvisé, que le contrat de concession renouvelé pour une durée déterminée était susceptible de résiliation unilatérale par la société Normalu dans les conditions de l'article 6 susvisé.

L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 115-5, L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 5 du règlement CEE n° 3201/90 de la commission du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation

L. 470-5 et R. 470-1-1 du code de commerce, combinées avec celles de l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en

455 du Code de procédure civile, ensemble le 4ème alinéa du V de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; 2.

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

communiquées (6 novembre 2014), qui seules saisissent la cour par application de l'article 954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles

L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141

1147 du code civil.

B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

1351, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2.

2268 du code civil dont la portée est générale, la bonne foi est toujours présumée, tandis que, selon l'article 1315 du même code, la preuve incombe au demandeur ; qu'en déclarant caduque la déclaration

des informations prévues aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6 du même code.

455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés

, de la consommation et de la répression des fraudes ; Que par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la prévenue n'est pas recevable à s'en prévaloir pour la première fois devant

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen du pourvoi principal de cassation annexé et ceux