, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable des délits acquisition

à l'employeur ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

X..., la cour d'appel a violé les articles 1386-18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu

512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de détérioration, destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance incendiaire et l'a condamné

l'application de l'article L. 3123-15 du Code du travail, dans ses conclusions d'appel soutenues oralement, Madame [X] faisait valoir qu'elle avait effectué plus de deux heures complémentaires par semaine

X... jusqu'à libération effective des lieux une indemnité d'occupation égale au montant des loyers contractuels, charges et taxes prévues au bail en sus, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à

121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a implicitement dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits dénoncés par Eric X... dans sa plainte additionnelle du 22 février

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt du 5 avril 1996 attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure cotées

.., confirmant en cela le renseignement initial ; dès le 18 juin 1997, plusieurs interceptions téléphoniques confirmaient l'implication de Félix X... ; ce jour-là, Michèle H... gérante du bar " le

a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'incendie involontaire au préjudice de la société Monsieur Bricolage ; "aux motifs propres à la cour que, le 27 décembre 1999, en fin de soirée vers 21 heures,

le harcèlement moral invoqué par la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

un non-lieu ; qu'en jugeant que l'incendie aurait été provoqué par Bruno X..., sans examiner, même sommairement, le réquisitoire susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

pour cinq ans des droits énumérés à l'article 131-26 1°, 2° et 3° du nouveau Code pénal des chefs, pour Grégor X..., de destruction du bien d'autrui par substance explosive, incendiaire ou tout autre

l'article L. 122-6 du Code du travail, la faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié d'une importance telle qu'elle justifie la rupture immédiate sans préavis, notamment

L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail qu'en cas de litige relatif à une discrimination de carrière syndicale, il incombe au

322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de destruction volontaire d'un